Logements vacants : ces communes du Pas-de-Calais peuvent voter la nouvelle taxe avant le 1er octobre

Un appartement vide depuis deux ans dans une rue d'Arras, de Lens ou de Saint-Omer n'est frappé aujourd'hui d'aucune taxe spécifique. Cela peut changer au 1er janvier 2027, à une condition : que le conseil municipal se prononce. Et la fenêtre pour délibérer se referme bien plus tôt que ne le croient beaucoup d'élus, dans quelques jours.

Cette date, c'est le 1er octobre 2026

Cette date, c'est le 1er octobre 2026. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation, ou TVLH, qui fusionne au 1er janvier 2027 les deux taxes existantes sur les logements vides, ne s'appliquera hors zone tendue que sur délibération de la commune ou de l'intercommunalité. Créée par la loi de finances 2026, elle est codifiée à l'article 1406 bis du code général des impôts. Cette délibération doit être adoptée avant le 1er octobre pour produire effet l'année suivante, puis notifiée dans les quinze jours. Les communes qui percevaient déjà l'ancienne taxe d'habitation sur les logements vacants sont concernées au même titre : leurs anciennes délibérations cessent de produire effet au 1er janvier 2027.

Deux ans de vacance, un taux libre plafonné à 50 %

Hors zone tendue, la taxe frappe les logements vacants depuis au moins deux ans au 1er janvier. La commune fixe librement son taux, dans la limite de 50 %, appliqué à la valeur locative cadastrale. Le produit lui revient intégralement, alors que l'ancienne taxe en zone tendue alimentait l'Agence nationale de l'habitat. La délibération fixant le taux peut être prise séparément, jusqu'au 15 avril de l'année d'imposition, selon l'agence technique départementale de Haute-Garonne. Lorsque l'intercommunalité institue la taxe, sa décision ne s'applique pas aux communes membres qui l'ont déjà instituée de leur côté.

3 689 communes où aucun vote ne sera nécessaire

Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 29 août, fixe la liste des communes classées en zone tendue. Elles sont 3 689 : 1 430 situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, 2 259 retenues au titre d'un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Dans ces communes, la taxe s'applique automatiquement dès un an de vacance, sans aucune délibération, au taux de 17 % la première année puis 34 % les suivantes. Le conseil municipal peut décider de porter ces taux jusqu'à 30 % et 60 %.

Ce qui reste hors du champ

Quatre exonérations limitent la portée du texte : un logement occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs dans l'année y échappe, comme une vacance indépendante de la volonté du propriétaire, les logements détenus par les bailleurs sociaux et les dépendances du domaine public. Selon l'INSEE, les Hauts-de-France comptaient 229 000 logements vacants en 2020, soit 7,8 % du parc régional et 7,5 % dans le seul Pas-de-Calais.