Permis de louer dans le Nord : la liste des communes concernées (59 et 62)

Dans les Hauts-de-France, mettre un logement en location ne se fait plus toujours d'un simple claquement de doigts. Le permis de louer impose désormais une démarche auprès de la mairie ou de l'intercommunalité avant, ou juste après, la remise des clés. Roubaix, Denain, Calais, Lens, Hénin-Beaumont, Boulogne-sur-Mer… le dispositif s'est étendu commune par commune, et le Nord et le Pas-de-Calais figurent parmi les territoires les plus concernés de France. Voici, concrètement, où le permis de louer s'applique, comment ça marche pour vous, bailleur, et ce que vous risquez en cas d'oubli.

Le permis de louer, c’est quoi exactement ?

Le terme « permis de louer » est un raccourci pratique, mais il recouvre en réalité un dispositif né de la loi ALUR de 2014. L'idée est simple : donner aux communes et aux intercommunalités (EPCI) un outil pour lutter contre l'habitat indigne, dans des secteurs bien précis où le parc locatif privé est fragile ou dégradé. Dix ans après son lancement, le succès est net : plus de 726 communes appliquent aujourd'hui le permis de louer en France, soit une hausse d'environ 25 % en trois ans. Et le Nord (59) comme le Pas-de-Calais (62) sont en première ligne. Le bassin minier, avec ses cités et ses courées, et les centres urbains anciens (Roubaix, Denain, Calais…) concentrent une part importante de l'habitat privé dégradé de la région : logiquement, les collectivités y ont massivement adopté le dispositif. Concrètement, une collectivité peut décider que, dans certaines rues ou certains quartiers, un logement ne peut plus être loué sans passer par un contrôle. Deux régimes existent, inscrits dans le Code de la construction et de l'habitation (articles L634-1 et suivants pour la déclaration, L635-1 et suivants pour l'autorisation). Il est essentiel de ne pas les confondre, car ils n'imposent ni le même calendrier ni les mêmes contraintes.

Déclaration ou autorisation préalable : deux régimes à distinguer

Le premier régime est la déclaration de mise en location (DML) : vous louez d'abord, puis vous déclarez le logement à la mairie dans les quinze jours suivant la signature du bail. C'est un contrôle « a posteriori », plutôt souple, qui ne peut pas bloquer la location. Le second est l'autorisation préalable de mise en location (APML), celui que l'on appelle vraiment le « permis de louer ». Ici, tout s'inverse : vous devez obtenir le feu vert de la collectivité avant de signer le bail. Un agent peut visiter le logement, et l'autorisation peut être refusée si le bien est indécent ou dangereux. C'est ce régime, le plus strict, qui s'applique dans les quartiers les plus surveillés du Nord et du Pas-de-Calais.

Critère	Déclaration de mise en location (DML)	Autorisation préalable (APML/ Permis de louer)
Quand ?	Après la signature du bail (15 jours)	Avant la signature du bail
Formulation Cerfa	15651*01	15652*01
Contrôle du logement	Sur pièce	Sur pièces + visite possible
Réponse de la collectivité	Récépissé de déclaration	Décision sous 1 mois (silence = accord)
Refus possible ?	Non	Oui, si logement indécent ou dangereux
Amende maximale	5 000 €	5 000 €, puis 15 000 € en cas de récidive

À noter : certaines intercommunalités ajoutent un troisième outil, l'autorisation préalable de division (APD), ou « permis de diviser », qui encadre la transformation d'un logement en plusieurs lots, pratique fréquente des marchands de sommeil.

Permis de louer dans le Nord et le Pas-de-Calais : le tableau des communes par intercommunalité

Il n'existe pas une liste unique et figée : chaque commune ou EPCI définit ses propres périmètres, souvent rue par rue, et ceux-ci évoluent régulièrement. Le tableau ci-dessous recense les territoires confirmés en 2026, organisés par intercommunalité, avec le régime applicable. Il ne prétend pas à l'exhaustivité totale : une même ville peut n'être couverte que sur quelques quartiers, et de nouvelles rues sont ajoutées chaque année.

Intercommunalité	Communes concernées	Régime	Secteurs et à savoir
Métropole européenne de Lille (MEL) 59	~29 communes : Roubaix, Tourcoing, Lille, Loos, Armentières, La Madeleine, Croix, Hem, Halluin, Haubourdin, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Mons-en-Barœul, Ronchin, Seclin, Villeneuve-d'Ascq, Wattrelos, Lys-lez-Lannoy, Faches-Thumesnil, Lesquin, Lezennes, Houplines, Marquette-lez-Lille, Sequedin, La Bassée, Annœullin, Lannoy, Emmerin…	DML et/ou APML selon les secteurs	Téléservice unique pour toute la MEL. Roubaix et Tourcoing largement en APML ; Lille, Loos, Lambersart, Seclin… plutôt en DML. Cible : logements bâtis avant 1974 (avant 1948 à Lille)
Roubaix (MEL) 59	Roubaix	APML	En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2019, sur les quartiers prioritaires (Pile, Épeule, Hommelet, Alma, Cul-de-Four…)
CA La Porte du Hainaut 59	Abscon, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Escautpont, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Rœulx, Trith-Saint-Léger, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux	DML, APML et APD selon secteurs	Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Extension des courées et impasses en APML à Hérin et Raismes. Carte interactive par adresse en ligne
Valenciennes Métropole 59	Valenciennes, Vieux-Condé, Maing, Anzin	Surtout DML (APML à Anzin sur bâti avant 1948)	Valenciennes : Faubourg de Lille et Cœur de Ville (DML depuis 2022) ; Vieux-Condé : toute la commune (2022) ; Maing : toute la commune (nov. 2024) ; Anzin : Bleuse Borne (DML) + hors secteur (APML)
Douaisis Agglo 59	Douai (partie du territoire), et d'autres communes du Douaisis (Sin-le-Noble, Raimbeaucourt…)	APML + APD	Dispositif intercommunal depuis le 6 juillet 2023 ; instruction assurée par les communes. Périmètre à vérifier commune par commune.
CU de Dunkerque (CUD) 59	Dunkerque et secteurs définis du Dunkerquois	APML et DML selon secteurs	Dispositif à l'échelle de la CUD sur des périmètres ciblés. Vérifier l'adresse via le téléservice de la CUD.
CA de Lens-Liévin (CALL) 62	Angres, Annay-sous-Lens, Avion, Billy-Montigny, Bully-les-Mines, Éleu-dit-Leauwette, Estevelles, Grenay, Harnes, Lens, Liévin, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Noyelles-sous-Lens, Pont-à-Vendin, Sains-en-Gohelle, Sallaumines, Vendin-le-Vieil, Vimy	APML	21 communes en 2025 (13 à l'origine en 2020). Périmètre défini par une liste de voies (rues) retenues. Téléservice dédié.
CA Hénin-Carvin (CAHC) 62	Carvin, Courrières, Dourges, Évin-Malmaison, Hénin-Beaumont, Leforest, Libercourt, Noyelles-Godault, Oignies, Rouvroy, Drocourt, Montigny-en-Gohelle	APML	Périmètre par rues (Carvin ~45 rues depuis le 1ᵉʳ juillet 2019). Drocourt et Montigny-en-Gohelle intégrés au 1ᵉʳ janvier 2026.
CA Grand Calais Terres & Mers 62	Calais	APML	Quartiers Calais-Nord, Saint-Pierre, centre-ville et Fontinettes. En vigueur depuis le 1ᵉʳ juin 2019, fortement étendu depuis (près de 3 000 propriétaires concernés).
CA Béthune-Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) 62	Béthune, Lillers, Annequin, et d'autres communes/quartiers de l'agglo (Divion, Beuvry…)	APML	Expérimenté dès 2018 (Lillers, Annequin, Béthune), puis étendu. Adresses concernées à vérifier sur le portail de l'agglo.
CA du Boulonnais (CAB) 62	Boulogne-sur-Mer, Le Portel, Outreau, Saint-Martin-Boulogne, Wimille, Saint-Étienne-au-Mont	APML	Boulogne-sur-Mer pionnière (2018). Le Portel et Outreau : commune entière ; les autres sur périmètre.

La règle d'or reste invariable : avant toute mise en location, vérifiez auprès de votre mairie ou de votre EPCI si votre adresse précise est concernée. La plupart des intercommunalités proposent une carte interactive ou un téléservice qui répond « oui » ou « non » à partir du numéro de rue. En cas de doute, ne partez jamais du principe que votre logement est libre de toute obligation.

Zoom bassin minier : cités, courées et plomb

Si vous détenez une maison des années 1920-1930 dans le bassin minier (Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Douaisis…), soyez particulièrement vigilant. Ces secteurs cumulent l'ancienneté du bâti et un fort taux d'habitat dégradé : c'est précisément là que les EPCI ont déployé l'autorisation préalable. Un point technique à anticiper : tout logement construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949 exige un constat de risque d'exposition au plomb (CREP), quasi systématiquement demandé dans ces communes.

La procédure pour le bailleur, étape par étape

Rassurez-vous, la démarche est balisée et, côté collectivité, le plus souvent gratuite. Voici le déroulé type pour une autorisation préalable de mise en location :

1. Constituez votre dossier : remplissez le Cerfa 15652*01 (autorisation préalable) ou 15651*01 (déclaration).
2. Rassemblez le dossier de diagnostics techniques (DDT) : DPE, constat plomb pour les logements d'avant 1949, état de l'installation électrique et gaz, amiante, superficie… selon le logement.
3. Déposez la demande en mairie ou sur le téléservice de l'EPCI, souvent 100 % en ligne.
4. Recevez le récépissé attestant que votre dossier est complet.
5. Laissez la collectivité instruire : un agent peut visiter le logement pour vérifier salubrité et sécurité.
6. Obtenez la décision sous un mois : l'absence de réponse au bout de trente jours vaut accord tacite. Vous pouvez alors signer le bail.

Un conseil pratique : anticipez. Comptez ce délai d'un mois dans votre planning, surtout si le logement se libère à une date précise. Et gardez précieusement l'autorisation : elle n'est valable que pour une seule mise en location et devient caduque si elle n'est pas utilisée dans les deux ans. Pour la déclaration de mise en location, c'est plus léger : pas de délai d'attente, mais un dépôt obligatoire dans les 15 jours suivant la signature du bail, contre remise d'un récépissé. Les pièces généralement attendues :

• Le formulaire Cerfa rempli et signé (1565101 ou 1565201)
• Le dossier de diagnostics techniques complet (DPE, plomb, électricité, gaz, amiante, surface).
• Un justificatif de propriété ou d'identité du bailleur.
• Le cas échéant, le plan ou descriptif du logement.
• Pour un transfert d'autorisation, le Cerfa 15663*01

Sanctions : jusqu'à 15 000 € d'amende

Ignorer le permis de louer n'est pas une simple formalité oubliée : les sanctions peuvent être lourdes. Louer sans avoir déposé de déclaration, ou sans avoir obtenu l'autorisation préalable, expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €. En cas de nouvelle mise en location sans autorisation dans les trois ans, ou si vous louez malgré un refus, l'amende grimpe jusqu'à 15 000 €. Un changement majeur est intervenu avec la loi de 2024 sur l'habitat dégradé : historiquement, le produit de ces amendes revenait à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Désormais, ce sont les communes et EPCI qui prononcent les amendes et en perçoivent le produit. Traduction concrète pour les bailleurs du Nord et du Pas-de-Calais : les collectivités ont un intérêt financier direct à contrôler, et les vérifications se renforcent, d'autant plus dans le contexte des municipales 2026. Avant toute sanction, le bailleur dispose toutefois d'un délai pour présenter ses observations ou régulariser sa situation : mieux vaut ne pas en arriver là.

FAQ

Le permis de louer s'applique-t-il aux renouvellements de bail ?

Non. Il concerne la première mise en location et chaque changement de locataire. Le renouvellement avec le même locataire n'est pas soumis à la démarche.

Comment savoir si mon adresse est concernée ?

Le plus fiable est le téléservice ou la carte interactive de votre intercommunalité (MEL, Porte du Hainaut, Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Grand Calais…). Le zonage est souvent défini rue par rue : deux logements d'une même commune peuvent avoir un statut différent. En cas de doute, contactez le service habitat/urbanisme de la mairie ou de l'EPCI.

Un refus d'autorisation signifie-t-il que je ne peux plus jamais louer ?

Non. Le refus vise un logement en l'état. Après réalisation des travaux exigés (décence, sécurité, salubrité), vous pouvez déposer une nouvelle demande et obtenir l'autorisation.

Que risque le locataire si je n'ai pas fait la démarche ?

Rien : l'absence de permis de louer ne rend pas le bail nul et le locataire conserve tous ses droits. C'est le bailleur seul qui est sanctionné. En revanche, un manquement peut fragiliser certaines aides et compliquer un contentieux.

Les locations touristiques de courte durée sont-elles concernées ?

En général non : les locations saisonnières de courte durée échappent au dispositif. Vérifiez toutefois les règles locales, car d'autres réglementations (meublés de tourisme, changement d'usage) peuvent s'appliquer. Le permis de louer n'est pas un piège, mais un cadre à connaître. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, il protège les locataires de l'habitat indigne et, pour les bailleurs sérieux, il se résume le plus souvent à une formalité à anticiper. Le vrai risque, c'est de l'ignorer : entre l'amende jusqu'à 15 000 € et le renforcement des contrôles depuis la loi habitat dégradé, mieux vaut jouer la carte de la conformité. Vous avez un bien à louer dans le Nord ou le Pas-de-Calais et vous vous demandez si votre adresse est concernée ? L'équipe de Pulp connaît les périmètres locaux, du bassin minier à la MEL, et peut vous accompagner dans la vérification de votre adresse et la constitution de votre dossier. Contactez-nous pour louer l'esprit tranquille.