PLF 2027 : les trois mesures qui peuvent changer vos impôts de propriétaire dès janvier

Le 30 septembre, le gouvernement déposera son projet de loi de finances pour 2027 sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les propriétaires bailleurs y chercheront trois lignes précises, qui touchent l'amortissement, la plus-value et la location meublée. Aucune n'est votée à ce jour. Les trois sortent d'ailleurs du même document, daté du 8 juillet 2026.

Ce document, c'est le rapport parlementaire n° 3056

Ce document, c'est le rapport parlementaire n° 3056, remis le 8 juillet 2026 sur la fiscalité immobilière. Il formule des recommandations, pas des articles de loi.

La première viserait à plafonner par composant les taux d'amortissement pratiqués en location meublée au régime réel, que le rapporteur juge sur-optimisés. La deuxième intégrerait les plus-values immobilières exonérées dans le revenu fiscal de référence, sans les taxer directement. La troisième piste, rapportée par le site Viewwer, ramènerait l'abattement du micro-BIC en location meublée non professionnelle de 50 % à 40 %. Pour exister, chacune devrait être reprise par un amendement.

Cinq semaines de débat, du 12 octobre au 17 novembre

Le calendrier laisse peu de place. Selon NosParlementaires, la première partie du texte, celle qui porte les recettes et donc la fiscalité immobilière, sera examinée du 12 au 19 octobre, avec un vote solennel le 20. La seconde partie s'ouvre le 27 octobre.

Le vote sur l'ensemble du projet en première lecture est fixé au 17 novembre. Cinq semaines de séance publique au total, contre quatorze l'an dernier. Un amendement adopté à la mi-octobre s'appliquerait aux revenus perçus dès le 1er janvier 2027.

Ce qui, lui, est déjà voté et s'applique

Trois mesures en vigueur pèsent davantage à court terme. Le taux d'amortissement en location meublée est descendu à 2 % au 1er janvier 2026. Depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits au régime réel sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente, ce qui alourdit l'imposition à la sortie.

La loi de finances 2026 a par ailleurs créé le statut du bailleur privé, avec un amortissement sur douze ans plafonné à 8 000 euros par an et par foyer, réservé à la location nue et à deux biens au maximum. Les taux vont de 3,5 à 5,5 % par an dans le neuf conforme à la RE2020, de 3 à 4 % dans l'ancien rénové, sur une assiette de 80 % du prix d'acquisition. En contrepartie, les loyers doivent rester environ 15 % sous le marché.

Une échéance constitutionnelle au 9 décembre

Sébastien Lecornu a présenté fin août un budget qu'il qualifie de « réversible », construit pour un seul semestre avant la présidentielle, avec un objectif de déficit proche de 4,9 % du PIB et sans hausse générale d'impôts. Passé le 9 décembre, soit soixante-dix jours après le dépôt, le gouvernement peut légiférer par ordonnances.