Aléas miniers dans le Pas-de-Calais : ce qu'un vendeur doit vous dire avant la signature

Une maison se vend à Liévin, à Loos-en-Gohelle ou à Nœux-les-Mines comme partout ailleurs. Sous le terrain, pourtant, court parfois un ancien puits ou une galerie abandonnée depuis la fermeture des fosses. Le vendeur n'a pas le droit de garder l'information pour lui. Son obligation tient dans un document remis très tôt dans la transaction, et ce document porte un nom.

Ce document porte un nom : l'état des risques

Il s'agit de l'état des risques et pollutions, l'ERP. Selon le portail Géorisques du ministère de la Transition écologique, il doit être remis à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis joint au dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Le risque minier y figure au même titre que les inondations, le radon ou les séismes. Le propriétaire doit aussi mentionner toute indemnisation déjà perçue sur ce bien après une catastrophe naturelle ou technologique. Un ERP absent ou incomplet ouvre à l'acheteur une action en annulation de la vente ou en diminution du prix.

Le zonage du PPRM décide de ce qui reste constructible

Trois communes relèvent du plan de prévention des risques miniers du Lensois, approuvé le 17 novembre 2017 après une prescription du 10 juin 2015 : Hénin-Beaumont, Liévin et Loos-en-Gohelle. Son règlement distingue des zones rouges, où les projets nouveaux sont interdits en dehors de la gestion de l'après-mine, et des zones bleues, constructibles sous réserve d'une étude géotechnique. Dans ces zones bleues, les sous-sols restent interdits. Un second plan couvre le Béthunois : Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion et Nœux-les-Mines. Les cartes d'aléas ont été établies par GEODERIS, le groupement d'expertise publique de l'après-mine formé par le BRGM et l'Ineris.

Un affaissement minier ne s'indemnise pas comme une catastrophe naturelle

La confusion coûte cher. L'article L. 155-3 du code minier désigne l'exploitant comme responsable des dommages, et depuis la loi du 30 mars 1999, l'État se substitue à lui lorsque cet exploitant a disparu. Pour une habitation principale, le Fonds de garantie des victimes indemnise les dommages immobiliers d'origine minière dans la limite de 400 000 € pour les sinistres postérieurs au 31 décembre 2007, sur demande déposée dans les six mois suivant l'apparition des désordres. Le régime des catastrophes naturelles suit une tout autre mécanique : arrêté publié au Journal officiel, déclaration sous trente jours, franchise de 380 €.

Une vérification à faire avant l'offre, pas chez le notaire

Le zonage d'une parcelle se consulte commune par commune sur Géorisques et dans les règlements publiés par les services de l'État du Pas-de-Calais. Un bien classé en zone bleue se vend sans difficulté particulière. Un projet d'extension ou de sous-sol, lui, se heurtera au règlement, et mieux vaut le savoir avant de signer.