LMNP plafonné à 2,5 % : ce que le budget 2027 changerait pour un T2 meublé à Lille, Arras ou Lens

Par Pulp ImmobilierMis à jour le
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Lmnp plafonne a 2 5 ce que le budget 2027 changerait pour un t2 meuble a lille arras ou lens

L'article 7 du projet de loi de finances pour 2027 limite l'amortissement déductible des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % de la valeur du logement, dans la limite de 7 000 € par an et par foyer. Pour un T2 acheté au prix médian, cela représente de 1 678 € à 3 777 € déductibles chaque année selon la ville, d'après les données DVF et la carte des loyers du ministère. Mais un amendement adopté en commission pourrait épargner les meublés loués comme résidence principale.

Ce que prévoit exactement l'article 7

Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026 sous le n° 3210, modifie l'article 39 C du code général des impôts. Lorsque la location meublée n'est pas exercée à titre professionnel, l'amortissement du logement ne serait plus déductible que « dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal ». Pour un meublé de tourisme, le taux tomberait à 1,5 % et le plafond à 5 000 €.

Le texte touche aussi les amortissements en attente. Aujourd'hui, la part d'amortissement qui n'a pas pu être déduite une année, faute de bénéfice suffisant, se reporte sur les années suivantes. Le projet distingue deux cas. Le stock accumulé avant le 1er janvier 2027 resterait utilisable jusqu'au 31 décembre 2036, mais seulement dans la limite de la moitié du résultat imposable de chaque exercice. Et à partir des exercices clos en 2027, l'amortissement non déduit serait tout simplement perdu.

Certains logements échappent au plafond dans la version du gouvernement : les résidences services pour étudiants ou pour personnes âgées, les établissements médico-sociaux comme les EHPAD et les établissements de soins de longue durée. L'exposé des motifs assume l'objectif : rapprocher la location meublée de la location nue, et rendre plus attractif le dispositif « Jeanbrun » créé par la loi de finances pour 2026, qui permet de déduire de 3 % à 5,5 % du prix d'un logement loué nu, sous conditions, dans la limite de 12 000 € par an.

Simulation : un T2 meublé de 40 m² dans trois villes

Pour mesurer l'effet concret, prenons un T2 de 40 m² acheté au prix médian des appartements vendus dans chaque ville entre juillet 2021 et juin 2026, selon les statistiques des valeurs foncières (DVF) publiées sur data.gouv.fr. Le loyer retenu est l'indicateur de la carte des loyers 2025 du ministère du Logement pour un appartement d'une ou deux pièces. Il s'agit d'un loyer de logement vide, charges comprises : une base volontairement simple, qui ne tient pas compte d'un éventuel loyer plus élevé pour un logement meublé. Pour simplifier, le taux de 2,5 % est appliqué au prix d'achat entier.

VillePrix médian au m²Prix du T2 (40 m²)Loyer mensuel estiméAmortissement maximal par an (2,5 %)Part des loyers annuels couverte
Lille3 777 €151 080 €724 €3 777 €43 %
Arras2 429 €97 160 €575 €2 429 €35 %
Lens1 678 €67 120 €559 €1 678 €25 %

Le calcul est simple : à Arras, 97 160 € × 2,5 % = 2 429 € d'amortissement déductible au maximum chaque année. Avec un loyer estimé à 575 € par mois, soit 6 900 € par an, l'amortissement ne neutralise plus qu'un gros tiers des recettes. Le reste, 4 471 €, devra être absorbé par les autres charges déductibles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, charges de copropriété, assurance, frais de gestion) avant de devenir imposable.

Le contraste entre les trois villes tient au rendement brut. À Lens, le loyer représente près de 10 % du prix d'achat par an, contre 5,75 % à Lille. Plus le logement rapporte par rapport à ce qu'il a coûté, plus l'amortissement plafonné pèse peu face aux loyers, et plus la part imposable risque d'augmenter. Paradoxalement, ce sont donc les investissements les plus rentables du bassin minier qui verraient le plus vite réapparaître un bénéfice imposable.

Le plafond de 7 000 € ne concerne qu'une minorité de bailleurs

Le plafond en euros s'apprécie pour l'ensemble des meublés non professionnels d'un même foyer. Avec un taux de 2,5 %, il n'est atteint qu'à partir de 280 000 € de valeur amortissable (7 000 € ÷ 2,5 %). Un T2 à Lens, à Arras ou même à Lille reste donc loin du seuil : pour ces propriétaires, c'est le taux de 2,5 % qui compte, pas le montant de 7 000 €. Le plafond en euros vise plutôt les foyers qui détiennent plusieurs logements, ou un bien de valeur élevée.

Pour un meublé de tourisme, la limite de 5 000 € à 1,5 % correspond à environ 333 000 € de valeur amortissable. Un studio loué à la semaine sur la Côte d'Opale serait surtout pénalisé par le taux réduit, qui revient à étaler l'amortissement sur plus de soixante ans.

Concrètement, chaque tranche de 1 000 € d'amortissement qui n'est plus déductible ajoute 1 000 € au revenu imposable. Pour un foyer imposé dans la tranche à 30 %, cela représente 300 € d'impôt sur le revenu en plus, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. À cela s'ajoute la règle votée en loi de finances pour 2025, que l'exposé des motifs rappelle : les amortissements déduits sont désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.

Un texte encore loin d'être définitif

Tout cela reste un projet. Début octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée a adopté deux amendements qui en modifient fortement la portée. Le premier, n° I-CF1588, exclut du plafonnement les meublés loués avec un bail de résidence principale ou un bail mobilité, ainsi que les logements loués à des étudiants, à des jeunes de moins de 30 ans en formation ou en stage et à des apprentis. Avec cette version, le T2 de notre simulation, loué à l'année comme résidence principale, ne serait pas concerné. Le second, n° I-CF776, va dans l'autre sens pour le tourisme : il supprime toute déduction d'amortissement pour les meublés de tourisme acquis à partir du 1er janvier 2027.

Dans la procédure budgétaire, la séance publique repart du texte du gouvernement, et les amendements de la commission doivent y être à nouveau adoptés. Dans le dernier texte publié par l'Assemblée nationale, daté du 20 octobre 2026, l'article 7 n'avait pas encore été examiné en séance. Le projet passera ensuite au Sénat, puis éventuellement en commission mixte paritaire. Il faut donc attendre la loi de finances définitivement adoptée et promulguée pour connaître les règles qui s'appliqueront réellement.

En attendant, un propriétaire qui loue ou envisage de louer en meublé dans le Nord ou le Pas-de-Calais a intérêt à faire le point sur son bail (résidence principale, mobilité, location touristique), sur le montant de ses amortissements en report et sur la rentabilité réelle de son bien. Les conseillers en gestion locative de Pulp Immobilier peuvent vous aider à estimer le loyer de marché de votre logement et à comparer location meublée et location nue.