15/10/2026
Le 1er janvier 2027, plusieurs règles du logement changent le même jour. Le DPE est recalculé pour les logements chauffés à l’électricité et s’enrichit de nouvelles mentions, l’impayé de loyer est redéfini pour les locataires aidés par la CAF, et une taxe unique remplace les deux taxes sur les logements vacants. À l'inverse, l'exonération des dons familiaux pour un logement neuf ou une rénovation s'arrête le 31 décembre 2026. D'autres mesures dépendent encore du Parlement, à commencer par la loi de finances pour 2027. Ce point, arrêté au 1er octobre 2026, distingue ce qui est publié au Journal officiel de ce qui reste en discussion, public par public.
La loi de finances pour 2027, examinée à partir d'octobre, peut encore modifier ce tableau, tout comme la loi « relance logement », toujours en discussion.
Notre actualité
Propriétaires occupants : un DPE recalculé et plus complet
Si votre logement est chauffé à l'électricité, son étiquette énergie peut s'améliorer sans travaux. Un arrêté du 19 août 2026 abaisse au 1er janvier 2027 le coefficient de conversion de l'électricité de 1,9 à 1,7, et aucune étiquette ne se dégradera, selon service-public.fr. Ce coefficient traduit chaque kWh consommé en énergie primaire, celle qu'il a fallu produire pour vous le livrer. Votre DPE en cours reste valable et devrait pouvoir être actualisé gratuitement, sans nouvelle visite, sur le site de l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, comme lors de la baisse de 2026. Prenons l'exemple d'une maison de Béthune tout électrique, classée F avec 350 kWh d'énergie primaire par m² et par an. Avec le nouveau coefficient, ce chiffre tomberait à environ 313 kWh, sous le seuil de 330 kWh de la classe E. L'arrêté du 11 juin 2026 enrichit aussi les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2027 :- production d'énergie renouvelable sur place ;
- durée de vie restante du chauffage et de la climatisation ;
- capacité du logement à moduler sa consommation d'électricité ;
- mention « A0 », pour « émissions nulles », réservée aux logements classés A ou B dont le chauffage et l'eau chaude n'utilisent aucune énergie fossile.
Bailleurs : impayés, logements vacants et passoires thermiques
Trois sujets concernent les bailleurs : deux changent en 2027, le troisième suit un calendrier fixé.- Impayés : selon les décrets n° 2026-83 et n° 2026-84, l'impayé d'un locataire aidé est constitué dès 450 € de dette, ou trois mois après un premier défaut de paiement. Le bailleur le signale à la CAF ou à la MSA dans les deux mois et peut alors percevoir l'aide directement.
- Logements vacants : la loi de finances pour 2026 fusionne les deux taxes existantes en une taxe unique, à partir des impositions 2027. En zone tendue, dont Lille, elle vise les logements vides depuis au moins un an, au taux de 17 % la première année puis 34 %, taux que les communes peuvent porter à 30 % puis 60 %, selon l'ANIL.
- Passoires thermiques : les logements classés G ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront le 1er janvier 2028 et les E en 2034.
Locataires : une aide mieux protégée, des loyers à surveiller
En cas d'impayé, l'aide au logement est désormais maintenue tant que le locataire ne peut manifestement pas payer. Seule la CCAPEX, la commission départementale de prévention des expulsions, pourra la suspendre. Deux points restent ouverts. Le gouvernement a annoncé en septembre un gel des aides au logement en 2027, soit aucune revalorisation en octobre 2027, sous réserve du vote du budget. À Lille, Hellemmes et Lomme, l'encadrement des loyers relève d'une expérimentation prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui arrive à échéance en novembre 2026 ; sa prolongation dépend du Parlement.Acheteurs : dernière ligne droite pour le don exonéré
Les dons de sommes d'argent exonérés jusqu'à 100 000 € par donateur, et 300 000 € par bénéficiaire, ne concernent que les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2026, selon service-public.fr. L'argent doit servir dans les six mois à acheter un logement neuf ou à financer une rénovation énergétique éligible à MaPrimeRénov'. Le prêt à taux zéro reste disponible en 2027 : la loi de finances pour 2024 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027, rappelle l'ANIL. Depuis le 1er avril 2025, il finance le neuf, appartement ou maison, dans toutes les zones, et l'ancien avec travaux dans les zones B2 et C.Le récapitulatif : ce qui est acté, ce qui reste en discussion
Au 1er octobre 2026, cinq mesures sont publiées au Journal officiel ; trois autres dépendent encore du Parlement.| Date | Mesure | Qui est concerné | Statut au 1er octobre 2026 |
| 31 décembre 2026 | Fin des dons exonérés jusqu’à 100 000 € | Acheteurs, rénovations | Acté (loi de finances pour 2025) |
| 1er janvier 2027 | Électricité à 1,7 dans le DPE | Logements électriques | Acté (arrêté du 19 août 2026) |
| 1er janvier 2027 | Nouveau contenu du DPE, mention A0 | Vendeurs, bailleurs | Acté (arrêté du 11 juin 2026) |
| 1er janvier 2027 | Impayé dès 450 € ou 3 mois | Bailleurs, locataires aidés | Acté (décrets 2026-83 et 2026-84) |
| Impositions 2027 | Taxe unique sur les logements vacants | Propriétaires de logements vides | Acté (loi de finances pour 2026) |
| Novembre 2026 | Fin prévue de l’encadrement des loyers à Lille | Bailleurs, locataires lillois | Prolongation en discussion |
| Octobre 2027 | Gel des aides au logement | Locataires aidés | En discussion (budget 2027) |
| 2027 | Règles et budget de MaPrimeRénov’ | Propriétaires qui rénovent | En discussion (budget 2027) |
Les bons réflexes avant le 1er janvier 2027
Quatre réflexes suffisent pour aborder 2027.- Logement chauffé à l'électricité : actualisez votre DPE dès janvier.
- Bailleur : vérifiez la décence de vos logements et le suivi des loyers.
- Acheteur aidé par sa famille : faites verser le don avant le 31 décembre 2026.
- Locataire lillois : vérifiez en début d'année si l'encadrement s'applique encore.
