Inondations dans le Pas-de-Calais : ce que le classement PPRI change pour la valeur et l'assurance de votre maison

L'hiver 2023-2024 a laissé des traces dans le département, des vallées de l'Aa et de la Hem jusqu'à l'Audomarois. Depuis, le zonage des plans de prévention des risques d'inondation revient dans chaque négociation, sans que personne sache vraiment ce qu'il emporte. Tout se joue sur une couleur, portée sur une carte annexée au plan local d'urbanisme.

Cette couleur : rouge ou bleu

En zone rouge, la construction neuve est en principe exclue ; seuls les travaux de mise en sécurité et de réduction de la vulnérabilité restent autorisés. En zone bleue, construire reste possible sous prescriptions, plancher surélevé ou équipements protégés. Sur le bâti existant, le règlement peut imposer des batardeaux ou des clapets anti-retour. L'article R. 562-5 du code de l'environnement encadre cette obligation : cinq ans pour s'exécuter, et un coût plafonné à 10 % de la valeur vénale du bien. Plusieurs procédures sont ouvertes dans le département, sur le marais Audomarois, la vallée du Wimereux et la Hem, dont le PPRI est en révision.

438 communes reconnues en catastrophe naturelle en deux épisodes

Après les crues de novembre 2023, 285 communes du Pas-de-Calais ont été reconnues en état de catastrophe naturelle ; 153 autres l'ont été pour l'épisode du 27 décembre 2023 au 11 janvier 2024, soit 438 au total, selon le décompte publié par Delta FM en janvier 2024. Le Sénat, interrogé sur les conséquences assurantielles de ces crues, relevait que les réserves du régime étaient tombées à environ 450 millions d'euros fin 2023, contre 3 milliards fin 2021.

La surprime a augmenté, la franchise n'a pas bougé

Conséquence directe, la surprime catastrophes naturelles prélevée sur les contrats habitation est passée de 12 à 20 % au 1er janvier 2025, et de 6 à 9 % sur l'automobile. La franchise légale, elle, reste fixée à 380 € par sinistre pour une habitation, et à 1 520 € pour les désordres liés à la sécheresse. Sa modulation, qui alourdissait la franchise dans les communes sans plan de prévention, a été supprimée pour les particuliers le 1er janvier 2023. Point rarement lu : l'assureur peut réduire son indemnisation si les prescriptions du PPRI n'ont pas été respectées.

Un assureur ne peut pas fermer la porte définitivement

La garantie catastrophes naturelles est adossée d'office à tout contrat multirisque habitation. Un propriétaire à qui une compagnie refuse un contrat en raison de l'importance du risque peut saisir le Bureau central de tarification, qui impose alors à l'assureur de délivrer la garantie demandée. La procédure ne fixe pas le prix du contrat, mais elle écarte le scénario du bien inassurable.

Un PAPI en instruction sur le delta de l'Aa

La DREAL Hauts-de-France instruit un programme d'actions de prévention des inondations d'intention sur le delta de l'Aa. Ces arbitrages, comme l'approbation des PPRI en cours, décideront du zonage de milliers de maisons.