Fissures après la sécheresse : la franchise de 1 520 € et le délai de 30 jours que les propriétaires découvrent trop tard

Une fissure s'ouvre en façade après un été sec, puis s'élargit l'hiver suivant. Le propriétaire photographie, appelle son assureur et s'entend répondre qu'il n'y a rien à faire pour l'instant. Le dossier ne dépend plus de lui. Tout se joue sur une décision administrative, et surtout sur le jour exact où elle paraît.

Le compteur ne démarre qu'à la parution de l'arrêté au Journal officiel

Ce jour, c'est celui de la publication de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune. Tant que celle-ci n'y figure pas, la garantie ne peut pas jouer. Une fois l'arrêté paru au Journal officiel, l'assuré dispose de trente jours pour déclarer son sinistre pour tous les dommages survenus depuis le 1er janvier 2023. Le point de départ n'est donc ni l'apparition des fissures, ni la période de sécheresse. C'est cette confusion qui fait tomber des dossiers, alors que le sinistre était couvert.

En amont, c'est la mairie qui tient le calendrier

Un propriétaire ne peut pas saisir lui-même la procédure. Il doit signaler les désordres en mairie, qui rassemble les demandes et dépose le dossier auprès de la préfecture. Selon la Caisse centrale de réassurance, la commune dispose de 24 mois après l'événement pour déposer cette demande. Le dossier remonte ensuite au ministère de l'Intérieur, où une commission interministérielle l'examine au vu des données météorologiques et géotechniques. Une commune peut être reconnue alors que sa voisine ne l'est pas, pour une même sécheresse. Le refus se conteste devant le tribunal administratif.

1 520 euros qui ne se rachètent pas

La franchise légale atteint 1 520 euros pour une habitation touchée par un mouvement de terrain lié à la sécheresse, contre 380 euros pour les autres périls. Aucune clause de contrat ne peut la supprimer : une garantie vendue comme un rachat de franchise catastrophe naturelle est sans effet. Un point a toutefois changé en faveur des particuliers. Depuis le 1er janvier 2023, la modulation qui doublait ou triplait la franchise dans les communes dépourvues de plan de prévention des risques ne s'applique plus aux sinistres des assurés privés. Elle ne subsiste que pour les biens des collectivités.

Une indemnité qui doit financer des travaux

Le décret n° 2024-82 du 5 février 2024 impose d'affecter réellement la somme perçue à la remise en état du bâtiment. Les travaux doivent être engagés dans les 24 mois suivant l'accord sur la proposition d'indemnité, délai prolongeable de 12 mois lorsqu'une autorisation d'urbanisme ou une étude de sol préalable est nécessaire. Faute de factures, l'assureur peut réclamer la restitution des provisions déjà versées. Les arrêtés de reconnaissance continuent de paraître au Journal officiel tout l'hiver, pour des sécheresses survenues l'été précédent.