Vendre la maison d'un parent en EHPAD : plus-value, signature et aide sociale, ce qu'il faut savoir

Lorsqu’un parent entre en EPHAD, sa maison peut être vendue sans impôt sur la plus-value, à condition de signer dans les deux ans qui suivent son entrée et de respecter un plafond de revenus. Encore faut-il savoir qui a le droit de signer, et ce que la vente change pour l’aide sociale à l’hébergement. Voici les règles, telles que les présente l’administration sur service-public.gouv.fr.
Qui peut signer la vente à la place du parent ?
Tant que votre parent est en état d'exprimer sa volonté, c'est lui qui vend. Il peut signer chez le notaire ou donner une procuration à un proche. La question devient délicate lorsque ses facultés sont altérées : personne, même un enfant, ne peut alors vendre à sa place sans un cadre juridique, et ce cadre dépend de la mesure en place.
La vente d'une maison est un « acte de disposition », c'est-à-dire un acte qui modifie la composition du patrimoine. C'est la catégorie la plus encadrée. Selon la mesure en place, ce n'est pas la même personne qui signe.
| Mesure de protection | Qui signe la vente |
| Mandat de protection future | Le mandataire désigné par le parent |
| Habilitation familiale | Le proche habilité par le juge |
| Curatelle | Le parent, assisté de son curateur |
| Tutelle | Le tuteur |
Quand le bien vendu est le logement du parent, une règle s'ajoute à toutes ces mesures : l'article 426 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour disposer du logement de la personne protégée, qu'il s'agisse de sa résidence principale ou secondaire. Interrogé par un député, le ministère de la Justice a confirmé en mai 2023 que cette règle « s'applique à toutes les mesures de protection juridique, dont le mandat de protection future fait partie ». Le juge vérifie que la vente est nécessaire ou conforme à l'intérêt de la personne. Lorsqu'elle est liée à l'entrée en établissement, il vérifie aussi « l'existence d'un avis médical indiquant que le maintien à domicile n'est plus possible ».
Il faut donc intégrer le délai de la procédure judiciaire dans le calendrier de vente, et préparer le dossier avec soin. Pour une demande d'habilitation familiale en vue d'une vente, service-public.gouv.fr indique ainsi qu'au moins deux avis de valeur du bien peuvent être demandés pour renseigner le juge. Si votre parent a encore toute sa lucidité, la situation est beaucoup plus simple : il signe lui-même, ou donne procuration, et aucune autorisation n'est nécessaire.
Plus-value : un délai de deux ans à ne pas laisser filer
En principe, la vente de la résidence principale est exonérée d'impôt sur la plus-value, à condition que le logement soit encore la résidence principale du vendeur au moment de la vente. Ce n'est plus le cas lorsque votre parent vit en établissement. La loi fiscale prévoit donc une exonération spécifique pour l'ancienne résidence principale d'une personne qui réside dans un établissement d'accueil pour personnes âgées, un EHPAD par exemple. Plusieurs conditions doivent être réunies en même temps.
La première est le délai : la maison doit être vendue dans les deux ans qui suivent l'entrée dans l'établissement. La deuxième concerne l'occupation : entre-temps, le logement ne doit pas avoir été loué ni prêté, sauf au conjoint resté sur place. La troisième porte sur les revenus : pour une vente en 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne doit pas dépasser 30 024 € pour la première part de quotient familial, montant majoré de 7 015 € pour la première demi-part supplémentaire et de 5 522 € pour les suivantes. Enfin, le vendeur ne doit pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'avant-dernière année précédant la vente.
Prenons l'exemple d'une mère veuve, entrée en EHPAD en mars 2025, dont le revenu fiscal de référence 2024 s'élève à 21 000 € pour une part, sous le plafond de 30 024 €. Si la maison est vendue d'ici la fin de 2026, sans avoir été louée ni prêtée entre-temps, la plus-value est exonérée. Une vente signée entre janvier et mars 2027 reste possible, mais les revenus de 2025 et les plafonds de 2027 seront alors pris en compte : il faudra les vérifier. Au-delà de mars 2027, le délai de deux ans est dépassé et l'exonération spécifique est perdue ; la plus-value éventuelle devient imposable selon les règles générales. Dans beaucoup de familles, mettre la maison en location pour couvrir une partie des frais d'hébergement paraît une bonne idée ; c'est pourtant le moyen le plus sûr de perdre cette exonération.
Ce que la vente change pour l'aide sociale à l'hébergement
Les frais d'un EHPAD dépassent souvent les ressources d'un retraité. Lorsque c'est le cas, votre parent peut demander l'aide sociale à l'hébergement (ASH), versée par le département, s'il a plus de 65 ans, ou plus de 60 ans s'il a été reconnu inapte au travail, et s'il est hébergé dans un établissement disposant de places habilitées à l'aide sociale. Dans le Nord comme dans le Pas-de-Calais, c'est donc le conseil départemental qui instruit le dossier, selon son propre règlement d'aide sociale. La demande se dépose en mairie ou au centre communal d'action sociale.
L'ASH n'est pas un cadeau sans contrepartie. La personne reverse l'essentiel de ses revenus à l'établissement : l'aide lui laisse en général au minimum 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois. Le département peut aussi tenir compte des revenus des « obligés alimentaires », c'est-à-dire les enfants, gendres et belles-filles. Surtout, les sommes versées sont récupérables. Au décès, le département peut se rembourser sur l'actif net de la succession. Du vivant de la personne, il peut récupérer en cas d'amélioration de sa situation financière, ou sur une donation faite dans les dix ans précédant la demande d'aide, ou après celle-ci.
Concrètement, vendre la maison puis donner le prix de vente aux enfants ne met pas cette somme à l'abri : la donation entre précisément dans le champ de la récupération. Le produit de la vente, placé au nom du parent, sert en revanche à financer l'hébergement. Avant de déposer une demande d'ASH ou de décider de vendre, il est utile de faire le calcul avec le notaire de famille, qui verra l'ensemble du patrimoine et de la succession.
Le bon ordre des étapes
Le calendrier se construit à rebours, à partir de la date d'entrée en établissement et du délai de deux ans. La première étape consiste à vérifier qui peut signer : si une mesure de protection doit être demandée ou si une autorisation du juge est nécessaire, c'est elle qui fixe le rythme. Vient ensuite l'estimation du bien, utile à la fois pour le juge et pour la mise en vente. Il faut enfin compter le délai entre l'offre acceptée, le compromis et l'acte authentique, sans oublier les diagnostics à faire réaliser sur une maison souvent restée vide.
Une maison inoccupée se dégrade vite, surtout en hiver : chauffage minimal, ventilation, relève du courrier et assurance doivent être prévus le temps de la vente. Les conseillers Pulp Immobilier, présents dans plus de vingt agences du Nord et du Pas-de-Calais, peuvent établir l'avis de valeur demandé par le juge et vous accompagner jusqu'à la signature, en coordination avec le notaire.