Assurance emprunteur : dans quels cas vous n’avez plus de questionnaire de santé à remplir
Taille, poids, traitements en cours, hospitalisations : ce sont les questions qu’un assureur de prêt pose habituellement, selon economie.gouv.fr. Depuis le 1er juin 2022, ce questionnaire de santé est pourtant interdit dans de nombreux cas. La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, supprime toute question sur la santé quand deux conditions sont réunies : la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, et le prêt est entièrement remboursé avant vos 60 ans. Au-delà, le questionnaire revient, mais le droit à l’oubli et la convention AERAS vous protègent. Voici comment appliquer ces seuils, avec l’exemple d’un couple qui emprunte 320 000 € à Lille.
Les deux conditions qui suppriment le questionnaire de santé
Vous n'avez aucun questionnaire de santé à remplir si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 € et si la fin du remboursement intervient avant vos 60 ans. Ces deux conditions sont cumulatives : il faut remplir les deux.
Selon l'ANIL, l'assureur ne peut alors demander aucune information sur votre état de santé ni aucun examen médical. La règle vise les crédits immobiliers et s'applique depuis le 1er juin 2022. Le seuil de 200 000 € s'apprécie par assuré et sur l'encours cumulé : si vous remboursez déjà un autre crédit immobilier, sa part assurée s'ajoute à celle du nouveau prêt.
Le point clé tient à la notion de part assurée. Elle ne correspond pas forcément au montant emprunté, mais à la fraction du prêt que l'assurance couvre pour vous, appelée quotité. Un emprunteur seul couvert à 100 % a une part assurée égale au montant emprunté. Un couple peut, lui, répartir la couverture entre ses deux membres, et ce choix décide souvent du questionnaire.
La condition d'âge porte sur la dernière échéance prévue. Un emprunteur de 36 ans qui signe pour 25 ans aura dépassé 60 ans à la fin du prêt : il devra remplir un questionnaire, même pour 80 000 €. Sur 20 ans, il en serait dispensé.
Exemple : un couple qui emprunte 320 000 € à Lille
Prenons l'exemple d'un couple de 34 et 31 ans qui achète une maison familiale à Lille. Selon les données DVF, le prix médian des maisons de cinq pièces ou plus à Lille était de 285 000 € en 2025, pour une surface médiane de 105 m² (ventes d'un seul logement). Le couple emprunte 320 000 € sur 25 ans, travaux et frais compris, sans autre crédit en cours. Au taux hypothétique de 3,30 %, la mensualité atteint 1 567,88 € hors assurance. Le plus âgé aura au plus 59 ans à la dernière échéance : la condition d'âge est remplie pour les deux.
Tout dépend alors de la répartition de la couverture.
| Quotités choisies | Part assurée de chacun | Questionnaire de santé |
| 50 % et 50 % | 160 000 € et 160 000 € | aucun |
| 60 % et 40 % | 192 000 et 128 000 € | aucun |
| 70 % et 30 % | 224 000 € et 96 000 € | pour l’emprunteur assuré à 70 % |
| 100 % et 100 % | 320 000 € chacun | pour les deux |
Une couverture à 50 % chacun évite le questionnaire, mais elle protège moins. En cas de décès de l'un des deux, l'assurance ne prend en charge que la moitié du capital restant dû : le survivant continue de rembourser l'autre moitié. Le couple doit donc choisir entre simplicité de l'adhésion et niveau de protection, en fonction de l'écart entre ses revenus. Vérifiez aussi la couverture minimale exigée par la banque : si elle impose plus de 100 % au total, l'un des deux peut franchir le seuil.
Au-delà des seuils : droit à l'oubli et convention AERAS
Si vous dépassez 200 000 € de part assurée ou 60 ans en fin de prêt, l'assureur peut de nouveau vous interroger. Selon economie.gouv.fr, il souhaite notamment connaître votre âge, votre taille et votre poids, votre consommation de tabac ou d'alcool, vos traitements, une maladie ou un handicap, et vos hospitalisations.
Deux protections limitent alors ce qu'il peut exiger. Le droit à l'oubli concerne les personnes qui ont eu un cancer ou une hépatite virale C : vous n'avez plus à les déclarer lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute, et que le contrat d'assurance prend fin avant votre 71e anniversaire. La loi de 2022 a ramené ce délai de 10 à 5 ans pour les cancers.
La convention AERAS, pour « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », s'applique automatiquement si vous avez ou avez eu un problème de santé. Selon service-public.gouv.fr, elle couvre les crédits immobiliers jusqu'à 420 000 €, hors prêt relais pour une résidence principale, lorsque vous aurez moins de 71 ans à la fin du contrat. Sa grille de référence permet, pour les pathologies listées, de ne pas appliquer de surprime ni d'exclusion ou de les plafonner. Un dispositif réduit aussi les surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes.
Changer d'assurance en cours de prêt, avec les mêmes règles
Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment après la signature du prêt. Depuis le 1er septembre 2022, ce droit vaut aussi pour les contrats signés avant la réforme.
La banque doit accepter le nouveau contrat s'il offre un niveau de garantie équivalent à celui qu'elle exigeait. Selon l'ANIL, la modification du contrat de crédit doit intervenir dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande. L'assureur doit aussi vous rappeler chaque année que vous pouvez résilier.
Le changement d'assureur se combine avec la règle des 200 000 € : si votre part assurée sur le capital restant dû et l'âge prévu à la dernière échéance respectent les deux seuils, le nouveau contrat ne peut pas vous imposer de questionnaire de santé. Un emprunteur qui a d'abord dépassé le seuil peut donc en bénéficier quelques années plus tard, une fois une partie du capital remboursée.
Choisir vos quotités en connaissant les seuils
Le questionnaire de santé n'est plus une étape obligatoire : en restant sous 200 000 € de part assurée par personne et en terminant le prêt avant 60 ans, vous en êtes dispensé. Avant de signer, calculez la part assurée de chaque emprunteur selon les quotités envisagées, vérifiez l'âge à la dernière échéance et pesez la protection réelle de votre couple. Au-delà des seuils, faites valoir le droit à l'oubli et, si besoin, la convention AERAS. Une fois le prêt signé, comparez les contrats : vous pouvez changer d'assureur à tout moment. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à préparer votre achat dans le Nord et le Pas-de-Calais.