Déclarer une location de vacances dans le Pas-de-Calais : ce que doit faire un propriétaire particulier

Déclarer une location de vacances dans le Pas-de-Calais implique des démarches précises en mairie, aux impôts et parfois à l'URSSAF, même pour une location occasionnelle. Point sur les obligations d'un particulier qui loue à Boulogne-sur-Mer, Lens ou Arras.

Déclaration en mairie : la première obligation

Toute location de meublé de tourisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, y compris pour une location occasionnelle par un particulier. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, un numéro d'enregistrement national est généralisé via un portail dédié, et ce numéro doit être affiché sur chaque annonce publiée, y compris sur les plateformes de location entre particuliers. Cette démarche s'applique que le logement soit la résidence principale ou secondaire du propriétaire. Le défaut de déclaration ou d'affichage du numéro d'enregistrement expose à des sanctions.

Fiscalité : déclarer les revenus en BIC

Les revenus tirés d'une location meublée de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers. Ils doivent être déclarés chaque année, même pour une location occasionnelle de quelques semaines. Le régime applicable dépend du classement du meublé :

• Meublé de tourisme non classé : régime micro-BIC, abattement forfaitaire de 30 %, plafond de recettes de 15 000 €.
• Meublé de tourisme classé : régime micro-BIC, abattement de 50 %, plafond de recettes de 77 700 €.
• Au-delà de ces plafonds, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réellement supportées.

Taxe de séjour : collecte et reversement

Le propriétaire ou la plateforme de réservation collecte la taxe de séjour auprès du locataire, selon un montant et des modalités fixés par la commune ou l'intercommunalité concernée. Le reversement à la collectivité est obligatoire, y compris pour une location ponctuelle sur quelques semaines. Les plateformes comme Airbnb ou Booking collectent généralement la taxe automatiquement, mais le propriétaire reste responsable de la conformité en cas de location gérée en direct.

Seuil URSSAF : quand basculer vers les cotisations sociales

En dessous de 23 000 € de recettes annuelles, aucune cotisation sociale n'est due sur les revenus de location saisonnière. Au-delà de ce seuil, des cotisations sociales s'appliquent : environ 22 % pour un meublé non classé, environ 6 % pour un meublé classé. Depuis le 1er janvier 2026, le statut auto-entrepreneur n'est plus accessible pour un meublé de tourisme non classé. Ce seuil concerne surtout les propriétaires qui louent plusieurs semaines par an sur des biens à fort potentiel locatif (littoral, centre-ville touristique).

Plateformes de location : ce que le propriétaire doit vérifier

Avant de publier une annonce, plusieurs vérifications s'imposent :

• L'annonce affiche bien le numéro d'enregistrement obtenu en mairie avant toute publication.
• Les modalités de collecte de la taxe de séjour, appliquées automatiquement ou non par la plateforme utilisée.
• Un décompte précis des recettes perçues, conservé pour la déclaration fiscale annuelle.

Il ne faut pas confondre location meublée de tourisme et bail meublé classique : les obligations déclaratives ne sont pas identiques.

Déclarer une location de vacances dans le Pas-de-Calais : cas concrets

À Boulogne-sur-Mer, la forte activité saisonnière liée au littoral impose d'anticiper dès la première location la déclaration en mairie et la taxe de séjour. À Lens, la location reste plus ponctuelle, liée à des événements ou des visites professionnelles, mais les obligations déclaratives sont les mêmes qu'ailleurs sur le territoire. À Arras, la demande touristique et professionnelle mixte appelle une vigilance particulière sur le classement du meublé, qui conditionne la fiscalité applicable.

FAQ

Un particulier qui loue son logement quelques semaines par an doit-il déclarer son activité ?

Oui. La déclaration préalable en mairie et l'obtention d'un numéro d'enregistrement sont obligatoires dès la première location, quelle que soit sa durée dans l'année.

Faut-il payer des cotisations sociales sur une location saisonnière occasionnelle ?

Non, tant que les recettes annuelles restent sous le seuil de 23 000 €. Au-delà, des cotisations sociales s'appliquent selon que le meublé est classé ou non.

Le classement du meublé de tourisme change-t-il la fiscalité applicable ?

Oui. Un meublé classé bénéficie d'un abattement micro-BIC de 50 % contre 30 % pour un non classé, avec un plafond de recettes également plus élevé.

Qui reverse la taxe de séjour à la commune ?

Le propriétaire ou la plateforme de réservation, selon les modalités mises en place par la collectivité. Le propriétaire reste responsable en cas de location gérée en direct, hors plateforme.