DPE erroné : quels recours contre le diagnostiqueur ?

Vous avez acheté une maison classée D, et un nouveau diagnostic la place en F : la différence se paiera en factures, en travaux, peut-être en loyers impossibles à percevoir. Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est opposable : il engage ceux qui l’établissent et le produisent. En cas d’erreur, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts au diagnostiqueur, qui est obligatoirement assuré. Il faut d’abord prouver l’erreur, par la vérification du DPE auprès de l’ADEME et par contre-diagnostic, puis tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal. Voici la marche à suivre, qui peut agir contre qui et quel préjudice faire valoir.

Pourquoi un DPE erroné engage-t-il le diagnostiqueur ?

Parce que, depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus seulement informatif mais opposable, rappelle l'ANIL. Seules ses recommandations de travaux gardent une valeur indicative.

Selon service-public.fr, le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient de fausses informations que le propriétaire lui a volontairement communiquées. Ce professionnel est encadré :

• Certification : ses compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac, le Comité français d'accréditation.
• Assurance : il doit être couvert en responsabilité civile professionnelle à hauteur d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par an, selon entreprendre.service-public.fr.
• Indépendance : il ne doit avoir aucun lien avec le propriétaire, l'agent immobilier ou une entreprise de travaux susceptible de nuire à son impartialité.
• Transmission : chaque DPE est envoyé à l'ADEME, qui lui attribue un numéro d'identification. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Comment savoir si votre DPE est faux ?

Commencez par vérifier le numéro du DPE sur l'observatoire de l'ADEME, puis relisez les données saisies par le diagnostiqueur. Si un doute persiste, seul un contre-diagnostic réalisé par un autre professionnel certifié permet de comparer.

Les incohérences les plus parlantes portent sur :

• la surface habitable retenue ;
• l'année de construction et le type de murs ;
• le mode de chauffage et de production d'eau chaude ;
• l'isolation déclarée des combles, des murs ou des planchers ;
• le type de fenêtres et de ventilation.

Attention aux écarts qui ne sont pas des erreurs. Le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Selon service-public.fr, ce second changement peut faire gagner une ou deux classes, sans travaux, à certains logements chauffés à l'électricité. Comparez toujours deux diagnostics établis selon la même méthode.

Quels recours, et contre qui ?

Vous pouvez agir contre le diagnostiqueur et son assureur, et parfois contre le vendeur ou le bailleur. La démarche commence à l'amiable et ne finit au tribunal qu'en cas d'échec : gardez une trace écrite de chaque étape.

1. Écrivez au diagnostiqueur par lettre recommandée, contre-diagnostic à l'appui, en chiffrant votre demande.
2. Sollicitez son assureur : demandez les coordonnées de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
3. Signalez l'erreur à l'organisme de certification : il surveille les diagnostiqueurs et peut suspendre ou retirer leur certification, sans toutefois vous indemniser.
4. Tentez une conciliation auprès d'un conciliateur de justice, gratuit.
5. Saisissez le tribunal du lieu du logement, qui peut accorder des dommages et intérêts, voire annuler la vente, selon service-public.fr.

Le délai de droit commun pour agir en responsabilité est de cinq ans à compter du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, l'erreur (article 2224 du Code civil).

Qui agit	Contre qui	Sur quel fondement
Acheteur	Diagnostiqueur	Responsabilité pour faute, sans contrat entre eux
Acheteur	Vendeur	DPE opposable, à condition de prouver un préjudice
Vendeur ou bailleur	Diagnostiqueur	Contrat de prestation, recours en garantie
Locataire	Bailleur	Décence du logement, gel des loyers

Le vendeur ou le bailleur poursuivi peut se retourner contre le diagnostiqueur qu'il a missionné. Mais si l'erreur vient de fausses informations qu'il a volontairement fournies, c'est lui qui en répond.

Quel préjudice pouvez-vous faire indemniser ?

Le juge indemnise un préjudice prouvé et lié à l'erreur, pas la seule différence de lettre. Les demandes portent en général sur le surcoût de chauffage, le coût des travaux nécessaires pour atteindre la classe annoncée, la perte de valeur du bien ou la perte de chance d'avoir négocié un meilleur prix.

Prenons l'exemple d'une maison de 85 m² achetée 130 000 € à Béthune, un prix proche de la médiane des maisons vendues dans la ville en 2025 selon les données DVF. Le DPE annonçait D ; un contre-diagnostic la classe F. Classée F, la vente aurait exigé un audit énergétique, obligatoire depuis le 1er avril 2023. Si l'acheteur comptait la louer, il ne peut déjà plus réviser le loyer et ne pourra plus signer de nouveau bail à partir du 1er janvier 2028. Il devra chiffrer les travaux par devis et démontrer que, mieux informé, il aurait payé moins.

Locataire : que faire si le logement est en réalité F ou G ?

Un logement réellement classé G n'est plus décent pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er janvier 2025 ; les F suivront en 2028. Le locataire peut alors exiger la mise en conformité et, faute de réponse dans les deux mois, saisir le juge, rappelle service-public.fr.

Le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus être révisé lorsque le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022. Si le logement est en réalité F ou G, les hausses appliquées sur la foi d'un DPE trop favorable peuvent être contestées, dans un délai de trois ans pour les actions nées du bail (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Dans tous les cas, le locataire continue de payer son loyer pendant la procédure.

Avant d'engager un recours

Rassemblez le DPE contesté, son numéro ADEME, le contre-diagnostic et les devis de travaux, puis écrivez au diagnostiqueur et à son assureur. Faites-vous conseiller gratuitement par l'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais avant toute action en justice. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à faire réaliser les diagnostics d'un bien que vous vendez ou louez.