État daté : 380 € maximum, qui le paie quand on vend un appartement ?

Vous vendez un appartement à Lille et le syndic vous annonce une facture pour l'« état daté ». Ce document est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, et son prix est encadré : depuis le 1er juin 2020, le syndic ne peut pas le facturer plus de 380 € TTC. C'est le vendeur qui le paie. Le plafond ne s'applique pas, en revanche, au « pré-état daté » que certains syndics proposent au moment de la promesse. Voici ce que contiennent ces documents, comment se partagent charges et travaux votés entre vendeur et acquéreur, et pourquoi le syndic peut bloquer une partie du prix.
Qu’est-ce que l’état daté, et qui le paie ?
L'état daté est un relevé de la situation financière du lot vendu, établi par le syndic et transmis au notaire avant l'acte. Le syndic doit le facturer au vendeur, pour 380 € TTC au maximum.
Son contenu est fixé par l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : sommes que le vendeur doit encore au syndicat des copropriétaires (la collectivité de tous les copropriétaires), sommes que le syndicat lui doit, et sommes qui incomberont à l'acquéreur, comme les provisions non encore exigibles. En annexe figurent les charges et travaux du lot sur les deux derniers exercices et les procédures judiciaires en cours. Selon service-public.gouv.fr, ce document doit obligatoirement être fourni à l'acquéreur.
Le plafond résulte du décret n° 2020-153 du 21 février 2020, pris en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le tarif de votre syndic figure dans son contrat, parmi les frais imputables aux seuls copropriétaires concernés. Au-delà de 380 € TTC, contestez la facture auprès du syndic : service-public.gouv.fr propose un modèle de lettre et précise que le cumul facturé pour plusieurs lots vendus ensemble, un appartement et son parking par exemple, peut aussi être contesté s'il dépasse ce montant.
Pré-état daté : un document facultatif et non plafonné
Le pré-état daté n'est prévu par aucun texte, et son prix est libre. Il sert à réunir les informations financières que le vendeur doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis (article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Ce n'est qu'un support facultatif : selon service-public.gouv.fr, les informations à transmettre sont :
- les charges courantes et hors budget payées par le vendeur au cours des deux exercices précédents ;
- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur ;
- l'état global des impayés de charges et de la dette envers les fournisseurs ;
- lorsqu'il existe, la part du fonds de travaux rattachée au lot et la dernière cotisation versée.
Vos appels de fonds et les documents d'assemblée générale suffisent souvent à les réunir. Soignez ce dossier : sans lui, le délai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur ne démarre que le lendemain de sa remise.
Charges et travaux votés : qui paie quoi ?
Par défaut, la provision exigible au moment de la vente reste au vendeur, et chaque appel de fonds pour travaux est dû par celui qui est copropriétaire à sa date d'exigibilité. C'est la règle de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967.
Les provisions sont en principe appelées le premier jour de chaque trimestre : le vendeur règle donc tout le trimestre en cours. Une échéance de travaux est due même si le chantier n'a pas commencé. Le solde révélé par l'approbation des comptes revient à celui qui est copropriétaire à cette date, généralement l'acquéreur. Vis-à-vis du syndic, l'acquéreur devient redevable à compter de la notification de la vente par le notaire.
Les parties peuvent prévoir une autre répartition, par exemple au prorata du temps de détention. Selon service-public.gouv.fr, cet accord vaut entre elles mais ne s'impose pas au syndic.
| Poste | Qui paie par défaut |
| Provision du trimestre en cours | Vendeur |
| Travaux exigibles avant la notification de la vente | Vendeur |
| Travaux exigibles après la notification | Acquéreur |
| Régularisation des comptes | Copropriétaire à la date d’approbation |
| État daté | Vendeur, 380 € TTC au maximum |
Exemple chiffré : un T2 à Lille vendu en novembre 2026
Prenons l'exemple d'un T2 à Lille dont la quote-part de budget prévisionnel atteint 1 560 € par an, soit 390 € par trimestre. L'acte est signé le 16 novembre 2026 ; le vendeur a payé la provision exigible le 1er octobre. Ce trimestre compte 92 jours, dont 46 à partir de la vente : avec une clause de prorata, l'acquéreur rembourse 195 € au vendeur (390 × 46 / 92).
En juin 2026, l'assemblée générale a voté une réfection de toiture : 3 600 € pour ce lot, appelés en trois échéances de 1 200 € au 1er septembre 2026, au 1er janvier et au 1er avril 2027. Sans clause, le vendeur paie l'échéance de septembre et l'acquéreur les deux suivantes, soit 2 400 €. Si l'acheteur a obtenu que le vendeur supporte tous les travaux votés avant la promesse, le vendeur devra lui rembourser ces 2 400 €.
L'opposition du syndic : une partie du prix peut être bloquée
Si le vendeur doit de l'argent à la copropriété, le syndic peut s'opposer au versement du prix par le notaire, à hauteur de la dette. Ce mécanisme est prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Faute de certificat du syndic de moins d'un mois attestant que le vendeur est à jour, le notaire avise le syndic de la vente par lettre recommandée dans les quinze jours suivant le transfert de propriété. Le syndic a ensuite quinze jours, à compter de la réception de cet avis, pour former opposition par acte de commissaire de justice. Celle-ci doit indiquer le montant et la cause de la créance, et ne bloque que ce montant. Régler tout arriéré avant la signature évite ce blocage.
Vendre en copropriété : préparez les chiffres dès la maise en vente
L’état daté coûte au vendeur 380 € TTC au maximum, et tout dépassement se conteste auprès du syndic. Le pré-état daté reste facultatif : rassemblez vous-même les informations financières exigées à la promesse si vous le pouvez. Avant de signer, relisez les derniers procès-verbaux d’assemblée générale, repérez les appels de travaux à venir et fixez avec l’acquéreur, par écrit, qui paiera quoi. Réglez enfin tout arriéré de charges pour éviter une opposition du syndic sur le prix. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à préparer la vente de votre appartement dans le Nord et le Pas-de-Calais.