Fonds de travaux de copropriété : récupérez-vous votre part en vendant votre appartement ?

Vous vendez votre appartement à Arras et votre dernier relevé de charges indique 1 800 € versés au fonds de travaux depuis votre arrivée. Cet argent vous sera-t-il rendu ? Non : la loi prévoit que ces sommes sont attachées au lot et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires, qui ne rembourse rien au vendeur. Vous pouvez en revanche convenir avec l'acquéreur qu'il vous rembourse la part non utilisée, en plus du prix. Voici comment fonctionne ce fonds, ce qu'il faut en dire à l'acheteur, comment le négocier et ce qu'il devient après la vente.
Le fonds de travaux, une épargne obligatoire de la copropriété
Le fonds de travaux est une réserve financière que chaque copropriété à usage d'habitation doit constituer pour ses travaux futurs. Il est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, versée par chaque copropriétaire en plus des charges courantes.
Créé par la loi ALUR de 2014, ce fonds est aujourd'hui régi par l'article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Selon service-public.gouv.fr, il concerne les immeubles à destination totale ou partielle d'habitation, quel que soit leur nombre de lots, dix ans après la réception des travaux de construction. Les copropriétés de 50 lots ou moins sont entrées dans ce régime au 1er janvier 2025.
Le montant minimal de la cotisation dépend de l'existence d'un plan pluriannuel de travaux (PPT), le programme de travaux sur dix ans adopté en assemblée générale.
| Situation de la copropriété | Cotisation annuelle minimale |
| Plan pluriannuel de travaux adopté | Au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au plan, et au moins 5 % du budget prévisionnel |
| Pas de plan adopté | Au moins 5 % du budget prévisionnel |
L'assemblée générale peut voter un montant supérieur, à la majorité absolue. Les sommes sont versées sur un compte bancaire séparé et rémunéré, ouvert par le syndic au nom du syndicat ; les intérêts restent acquis au syndicat. Le fonds finance notamment l'élaboration du PPT, les travaux qu'il prévoit et les travaux urgents de sauvegarde de l'immeuble, mais pas l'entretien courant.
Pourquoi le vendeur ne récupère pas sa part
À la vente, la part du fonds de travaux reste dans la copropriété : elle suit le lot, pas son propriétaire. Le syndicat n'a aucune obligation de la rembourser au vendeur.
L'article 14-2-1 de la loi de 1965 pose ce principe, que rappellent service-public.gouv.fr et l'ANIL : les sommes versées sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat. L'objectif est de garantir que l'argent mis de côté pour l'immeuble y reste, quel que soit le nombre de ventes. Le vendeur peut en revanche faire valoir l'existence de ce fonds lors de la négociation du prix.
C'est donc l'acquéreur qui profitera de ces réserves lorsque l'assemblée générale les utilisera, par exemple pour un ravalement prévu au PPT.
Comment en tenir compte dans la vente
Le vendeur doit informer l'acquéreur de la part du fonds de travaux rattachée à son lot au plus tard à la signature de la promesse ou du compromis. Il peut ensuite négocier qu'elle lui soit remboursée par l'acheteur, en plus du prix.
Cette information figure parmi les données financières exigées par l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation. Selon service-public.gouv.fr, l'acquéreur doit recevoir le montant de la part du fonds rattachée au lot et celui de la dernière cotisation versée par le vendeur.
Pour être remboursé, il faut une clause dans l'acte de vente. Selon service-public.gouv.fr, cet acte peut prévoir le remboursement des sommes non encore affectées à des travaux, et ce montant s'ajoute alors au prix de vente. Rien n'oblige l'acheteur à l'accepter : c'est un élément de négociation, à aborder dès l'offre ou la promesse. Demandez au notaire l'incidence de cette somme sur les frais d'acquisition de l'acheteur.
Exemple chiffré : un appartement à Arras
Prenons l'exemple d'un appartement à Arras qui représente 450 tantièmes (quotes-parts de copropriété) sur 10 000. Le budget prévisionnel de l'immeuble s'élève à 60 000 € et le PPT adopté prévoit 400 000 € de travaux. Le minimum légal est le plus élevé des deux seuils : 5 % du budget donnent 3 000 €, 2,5 % des travaux donnent 10 000 €. L'assemblée vote donc 10 000 € par an, dont 450 € pour ce lot. Après quatre ans, le vendeur a versé 1 800 €, encore inutilisés.
Le prix convenu est de 145 000 €. Sans clause, le vendeur ne revoit pas ces 1 800 €, dont l'acquéreur bénéficiera. Si l'acheteur accepte de les rembourser, l'acte mentionne 146 800 €. L'enjeu représente environ 1,2 % du prix : modeste, mais il justifie une ligne dans la négociation, surtout si un ravalement prévu au PPT approche.
Ce que devient le fonds après la vente
Après la vente, l'acquéreur reprend la cotisation annuelle et bénéficie des sommes accumulées. Le fonds n'est dépensé que sur décision de l'assemblée générale, sauf travaux urgents engagés par le syndic.
Selon service-public.gouv.fr, l'utilisation du fonds est votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Les cotisations peuvent être suspendues lorsque le fonds dépasse le montant du budget prévisionnel ou 50 % du montant des travaux prévus au PPT adopté.
Bailleur, soyez prudent sur la fiscalité : l'année où les cotisations au fonds de travaux deviennent déductibles des revenus fonciers fait débat. Une étude notariale indique que les cotisations ne sont pas déductibles des revenus fonciers l'année de leur versement, mais l'année où le syndic les utilise pour payer des dépenses déductibles. Faites confirmer ce point par votre service des impôts.
Une réserve qui se négocie avant la promesse
Votre part du fonds de travaux ne vous sera jamais rendue par le syndic : elle reste attachée au lot et profite à l’acquéreur. Le seul moyen d’en récupérer tout ou partie est de la faire figurer dans la négociation, avec une clause de remboursement inscrite dans l’acte. Demandez au syndic le montant exact rattaché à votre lot avant de fixer votre prix, transmettez-le à l’acheteur dès la promesse et faites inscrire par écrit l’accord éventuel. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à estimer votre appartement et à préparer sa vente dans le Nord et le Pas-de-Calais.