Trêve hivernale au 1er novembre : les trois choses qu'elle ne protège pas
Le 1er novembre 2026 ouvre cinq mois pendant lesquels aucun locataire ne peut être expulsé de son logement ni voir son électricité coupée. Beaucoup de ménages en difficulté lisent cette période comme une parenthèse où rien ne peut arriver. Le texte est plus étroit que sa réputation, et trois protections manquent à l'appel.
Les combustibles, les logements secondaires et la dette
Ces trois angles morts sont connus des juristes et ignorés du grand public. La trêve interdit l'interruption de fourniture d'électricité, de gaz naturel et de chauffage urbain, mais uniquement en résidence principale. Un locataire chauffé au fioul, au propane ou au bois ne bénéficie d'aucune garantie de livraison. Les résidences secondaires et les logements vacants restent hors du dispositif. Surtout, la dette continue de courir : la trêve suspend l'exécution, pas les intérêts, pas les loyers dus, pas les procédures judiciaires engagées en parallèle. Un bailleur peut parfaitement assigner, obtenir un jugement d'expulsion et une condamnation à payer pendant l'hiver. Seule la mise dehors attendra le printemps.
Le compteur peut être ramené à 2 kVA
La coupure est interdite, la réduction de puissance ne l'est pas. Un fournisseur d'électricité peut abaisser la puissance disponible à 2 ou 3 kVA selon l'abonnement souscrit. Concrètement, l'éclairage et le réfrigérateur fonctionnent, un chauffage d'appoint ou une plaque de cuisson ne suivent plus. Une exception existe : les ménages bénéficiaires du chèque énergie, ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement datant de moins de douze mois, échappent à cette réduction et conservent leur puissance normale. La protection n'a rien d'automatique pour les autres. L'eau, elle, relève d'un régime distinct : sa coupure est interdite toute l'année en résidence principale, hiver ou pas.
Quatre situations où l'expulsion reste possible
L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit des dérogations. L'expulsion peut être exécutée pendant l'hiver lorsqu'un relogement adapté à la composition de la famille est assuré, lorsque le logement fait l'objet d'un arrêté de péril, lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné l'éviction d'un conjoint violent, et lorsque l'occupant est entré sans droit ni titre par voie de fait. Dans ces quatre cas, la date du 1er novembre ne change rien.
Un redémarrage programmé le 1er avril 2027
La trêve s'achève le 31 mars 2027, et les expulsions reprennent le 1er avril. Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, 30 500 expulsions ont été exécutées en France en 2025, en hausse de 27,2 % sur un an. Les cinq mois qui s'ouvrent servent surtout à saisir le fonds de solidarité pour le logement du département et à négocier un échéancier avant que le calendrier ne reprenne ses droits.