Régularisation des charges locatives : délais, justificatifs et rappel possible sur 3 ans

Par Pulp ImmobilierMis à jour le
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Un locataire d'un T3 à Lille ouvre un courrier de son propriétaire : 600 € de rappel de charges, à régler en une fois. Est-ce légal ? Oui, sous conditions. Le bailleur doit régulariser les charges au moins une fois par an, envoyer le décompte détaillé un mois avant d'en réclamer le solde et tenir les justificatifs à disposition pendant six mois. Il peut réclamer un arriéré sur trois ans, mais si la régularisation arrive après la fin de l'année civile suivant celle des dépenses, le locataire peut exiger de payer en douze mois. Voici le mécanisme, les pièces à demander, les cas particuliers et les recours.

Comment fonctionne la régularisation annuelle ?

En location vide, le locataire verse chaque mois une provision sur charges, puis le bailleur compare au moins une fois par an ces avances aux dépenses réelles. S'il a trop perçu, il rembourse ; s'il manque de l'argent, il réclame la différence.

Ce mécanisme relève de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Selon service-public.gouv.fr, le montant des provisions se fonde sur les dépenses de l'année précédente et sur le budget prévisionnel. Seules les charges récupérables entrent dans le calcul : celles que liste le décret n° 87-713 du 26 août 1987, comme l'eau, le chauffage collectif, l'électricité et le nettoyage des parties communes, l'entretien de l'ascenseur ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Taxe foncière, honoraires du syndic et gros travaux restent à la charge du propriétaire.

Quels justificatifs le bailleur doit-il fournir ?

Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire un décompte par nature de charges. Les pièces justificatives restent ensuite consultables pendant six mois après l'envoi de ce décompte.

D'après service-public.gouv.fr, le dossier transmis au locataire comprend :

  • le décompte par nature de charges (électricité, eau chaude et froide, ascenseur, etc.) ;
  • le mode de répartition entre les logements de l'immeuble ;
  • le cas échéant, une note sur le calcul des charges de chauffage et d'eau chaude collectifs.

Le locataire peut aussi demander le récapitulatif des charges de son logement par voie électronique ou postale. Si le chauffage, le froid ou l'eau chaude font l'objet d'un comptage individuel relevé à distance, le bailleur doit lui transmettre chaque mois ses informations de consommation. Un simple total global ne suffit pas : demandez le détail par écrit avant de payer.

Jusqu'à quand un rappel de charges peut-il être réclamé ?

Le bailleur peut réclamer des charges impayées pendant trois ans, selon l'article 7-1 de la loi de 1989. Le même délai s'applique au locataire qui veut récupérer un trop-perçu.

Un rappel tardif reste possible quelle qu'en soit la raison, oubli ou négligence, précise service-public.gouv.fr. Pour les charges, la Cour de cassation fait courir ce délai de trois ans à compter de la régularisation, et non du paiement des provisions. Le juge des contentieux de la protection peut toutefois refuser un rappel jugé déloyal et brutal, causé par la faute du bailleur, par exemple quand le locataire avait réclamé la régularisation sans obtenir de réponse.

La loi protège aussi la trésorerie du locataire. Lorsque la régularisation n'a pas été faite avant la fin de l'année civile qui suit l'année d'exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer par douzièmes, sur douze mois. La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

SituationRègle applicable
Envoi du décompte détaillé1 mois avant la régularisation
Consultation des justificatifsPendant 6 mois après l’envoi du décompte
Charges de 2024 régularisées après le 31 décembre 2025Paiement en 12 mois si le locataire le demande
Réclamation d’un arriéré ou d’un trop-perçu3 ans

Exemple chiffré : un T3 à Lille

Prenons l'exemple d'un T3 à Lille, dans une copropriété avec chauffage collectif. Le locataire verse 85 € de provisions par mois en 2024, soit 1 020 € sur l'année. Les charges récupérables réelles de 2024 s'élèvent, par hypothèse, à 1 620 €. Le rappel atteint donc 600 €.

Le bailleur n'envoie son décompte qu'en novembre 2026. La régularisation des charges de 2024 intervient après le 31 décembre 2025 : le locataire peut exiger un paiement en douze mensualités de 50 €. Si les dépenses se maintiennent, une provision de 135 € par mois (1 620 € divisés par 12) évitera un nouveau rappel.

Meublé, colocation, copropriété : les cas particuliers

En meublé, le bail précise si les charges sont payées par provisions ou au forfait. Avec un forfait, il n'y a ni régularisation ni complément à verser.

Selon service-public.gouv.fr, le forfait doit figurer dans le bail et ne pas être disproportionné par rapport aux charges payées par le locataire précédent. Il peut être révisé chaque année dans les mêmes conditions que le loyer. Le bail mobilité impose toujours un forfait. En colocation à bail unique, les parties peuvent aussi opter pour un forfait, avec les mêmes règles.

En copropriété, le bailleur dépend des comptes de l'immeuble, approuvés chaque année en assemblée générale. Il doit isoler la part récupérable sur le locataire. Si le locataire part avant l'approbation des comptes, le bailleur peut garder une provision d'au plus 20 % du dépôt de garantie, puis doit solder le compte dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble (article 22 de la loi de 1989).

Comment contester un décompte de charges ?

Commencez par vérifier le décompte, puis demandez les justificatifs par écrit. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement la commission départementale de conciliation, puis, si besoin, le juge.

Comparez chaque ligne à la liste du décret n° 87-713 : une dépense qui n'y figure pas n'est pas récupérable. Vérifiez aussi la clé de répartition, la période couverte et la déduction des provisions déjà versées. Exprimez ensuite votre désaccord par lettre recommandée, en citant les postes contestés.

Selon service-public.gouv.fr, la commission départementale de conciliation (CDC) est compétente pour les litiges de charges locatives. Sa saisine est facultative, à l'initiative du locataire comme du bailleur. L'ADIL du Nord ou celle du Pas-de-Calais renseigne gratuitement sur ces démarches. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection tranche.

Un rappel se vérifie avant de se payer

Un rappel de charges n'a rien d'anormal : il signale souvent des provisions trop basses. Il doit en revanche être détaillé, justifié et limité aux charges récupérables. Locataire, réclamez le décompte, consultez les pièces dans les six mois et demandez l'étalement sur douze mois si la régularisation est tardive. Bailleur, régularisez chaque année dès réception des comptes et ajustez la provision sur les dépenses réelles pour éviter les rattrapages lourds. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à gérer votre location et vos régularisations de charges dans le Nord et le Pas-de-Calais.