Zone tendue dans le Nord et le Pas-de-Calais : la liste des communes et ce que ça change ?

Une locataire lilloise qui déménage peut partir avec un mois de préavis ; à Arras, pour une location vide, il en faut trois. Tout tient au classement en « zone tendue », qui repère les communes où la demande de logements dépasse nettement l'offre. Dans le Nord, 62 communes sont concernées : 60 dans l'agglomération lilloise, plus Bray-Dunes et Uxem près de Dunkerque. Dans le Pas-de-Calais, 31 communes touristiques de la Côte d'Opale et de son arrière-pays le sont. Voici la liste complète et ses effets sur le préavis, les loyers et la fiscalité.
Quelles communes sont classées en zone tendue dans le Nord et le Pas-de-Calais ?
La liste figure en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, refondue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 et actualisée par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025. Elle réunit des communes d'agglomérations de plus de 50 000 habitants où l'offre ne suit pas la demande, et des communes « touristiques et tendues », où les résidences secondaires pèsent sur l'accès au logement. Le tableau reprend le fichier du ministère de la Transition écologique publié sur data.gouv.fr.
| Territoire (catégorie) | Communes |
| Métropole européenne de Lille, 59 (agglomération) | Anstaing, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, La Madeleine, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille (avec Hellemmes et Lomme), Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Roncq, Ronchin, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Warneton, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems |
| Pévèle-Carembault, 59 (agglomération) | Avelin |
| Secteur de Dunkerque, 59 (touristique) | Bray-Dunes, Uxem |
| Deux Baies en Montreuillois, 62 (touristique) | Attin, Berck, Camiers, Conchil-le-Temple, Cucq, Inxent, La Madelaine-sous-Montreuil, Le Touquet-Paris-Plage, Longvilliers, Maresville, Merlimont, Montreuil-sur-Mer, Recques-sur-Course, Saint-Aubin, Saint-Josse, Widehem |
| Terre des Deux Caps, 62 (touristique) | Ambleteuse, Audembert, Audinghen, Audresselles, Bazinghen, Hervelinghen, Tardinghen, Wissant |
| Boulonnais et Calaisis, 62 (touristique) | Escalles, Neufchâtel-Hardelot, Sangatte, Wimereux |
| 7 Vallées et région d'Audruicq, 62 (touristique) | Brimeux, Marles-sur-Canche, Recques-sur-Hem |
Dunkerque, Calais, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Arras, Lens, Béthune, Douai et Valenciennes n'y figurent pas.
Préavis d'un mois : quel avantage pour le locataire ?
En zone tendue, le locataire d'un logement vide peut partir avec un préavis d'un mois au lieu de trois (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). Il doit le préciser dans sa lettre de congé, rappelle service-public.fr.
Prenons l'exemple d'une locataire d'un T2 à Lille qui obtient un poste à Arras. Si son propriétaire reçoit sa lettre recommandée le 5 octobre 2026, elle peut rendre les clés le 5 novembre et ne paie le loyer que jusque-là. À Arras, sauf motif particulier, il faudrait compter trois mois. En meublé, le préavis est d'un mois partout.
Comment les loyers sont-ils encadrés en zone tendue ?
À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser celui du précédent locataire, sauf exceptions. Le décret n° 2026-774 du 20 juillet 2026 a reconduit cette règle du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.
Elle vaut lorsque le logement est reloué moins de 18 mois après le départ de l'ancien occupant. Selon service-public.fr, une hausse reste alors possible dans trois cas :
- loyer non révisé selon l'indice de référence des loyers (IRL) depuis douze mois ;
- travaux d'amélioration au moins égaux à la moitié de la dernière année de loyer, avec une hausse limitée à 15 % de leur coût ;
- loyer manifestement sous-évalué, avec une hausse plafonnée à la moitié de l'écart avec les loyers du voisinage.
Pour un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), aucune hausse n'est permise à la relocation depuis le 24 août 2022.
Quelles taxes pour les propriétaires en zone tendue ?
Un logement vide et non meublé depuis au moins un an au 1er janvier supporte la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) : 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, puis 34 % (article 232 du Code général des impôts), sauf exonération, par exemple si la vacance est involontaire.
Ce régime change en 2027 : la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fusionne la TLV et la taxe d'habitation sur les logements vacants en une « taxe sur la vacance des locaux d'habitation », perçue par les communes. En zone tendue, elle s'appliquera de plein droit à 17 % puis 34 %, taux que le conseil municipal pourra porter à 30 % puis 60 %. Sur délibération, ces communes peuvent aussi majorer de 5 % à 60 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (article 1407 ter du même code).
Prenons l'exemple d'un propriétaire de deux appartements au Touquet-Paris-Plage. Le premier, meublé pour les week-ends, est soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, majorée si la commune l'a votée. Le second, vide depuis plus d'un an au 1er janvier 2027, a une valeur locative cadastrale de 2 500 € : il supporterait 425 € la première année, puis 850 €, voire 750 € puis 1 500 € si la commune votait les taux maximaux. Loué à l'année, il échapperait à la taxe, mais son loyer serait encadré à chaque relocation.
Zone tendue, zonage A/B/C, encadrement, permis de louer : quelles différences ?
Ces classements se superposent sans se confondre :
- zone tendue : fixée par décret, elle joue sur le préavis, l'évolution des loyers et la vacance ;
- zonage A/B/C : fixé par arrêté, il sert notamment au prêt à taux zéro ; selon le fichier ministériel en vigueur depuis le 26 juin 2026, Lille est en zone A, tandis qu'Arras et Boulogne-sur-Mer, en zone B1, ne sont pas en zone tendue ;
- encadrement du niveau des loyers : à Lille, Hellemmes et Lomme, un loyer de référence majoré plafonne le loyer, dans une expérimentation qui court jusqu'en novembre 2026 ;
- permis de louer : décidé par une commune ou une intercommunalité, quel que soit le zonage.
Locataire ou propriétaire : les bons réflexes
Locataire, vérifiez le classement de votre commune avant d'envoyer votre congé et, à la signature d'un bail en zone tendue, comparez le loyer demandé à celui de l'ancien occupant, que le bail doit indiquer s'il est parti depuis moins de 18 mois. Propriétaire, chiffrez ce que coûterait en 2027 un logement resté vide. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à estimer le loyer de votre bien et à le louer.