Fiché à la Banque de France : peut-on encore obtenir un prêt immobilier ?

Par Pulp ImmobilierMis à jour le
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Deux mensualités de crédit auto impayées, un courrier de la banque, puis une inscription au fichier des incidents de remboursement : quelques années plus tard, le projet d'achat semble compromis. La réponse est plus nuancée. Selon la Banque de France, une inscription au FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit : chaque banque reste libre de sa décision. En pratique, un prêt immobilier est très difficile à obtenir tant que l'inscription court, car le prêteur doit consulter ce fichier. Après la radiation, en revanche, plus rien n'apparaît dans ces fichiers. Voici les règles du FICP et du FCC, les délais de sortie et la manière de reconstruire un dossier solide.

FICP ou FCC : de quel fichier parle-t-on ?

La Banque de France tient deux fichiers d'incidents distincts. Le FICP recense les incidents de remboursement de crédit et les procédures de surendettement ; le FCC, ou fichier central des chèques, recense les chèques impayés et les retraits de carte bancaire pour usage abusif.

Selon service-public.gouv.fr, un incident devient inscriptible au FICP après deux mensualités consécutives impayées, après plus de 60 jours d'impayé pour une échéance non mensuelle, ou en cas de découvert d'au moins 500 € non régularisé dans les 60 jours suivant une mise en demeure. La banque doit d'abord vous prévenir par courrier : vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser avant l'inscription. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne, lui, une inscription automatique.

FichierMotifDurée maximaleSortie anticipée
FICPIncident de remboursement de crédit5 ansPaiement intégral des sommes dues
FICPPlan ou mesures de surendettement7 ansAprès 5 ans sans incident de paiement
FICPRétablissement personnel5 ans après l’homologation ou la clôture
FCCInterdiction d’émettre des chèques5 ansRégularisation de tous les chèques (sauf interdiction judiciaire)
FCC Retrait de carte bancaire2 ansRégularisation

Sources : service-public.gouv.fr et Banque de France.

Pendant l'inscription, une banque peut-elle vous prêter ?

Juridiquement oui, mais c'est rare pour un crédit immobilier. L'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP oblige le prêteur à consulter le fichier avant tout octroi de prêt immobilier, et il découvrira donc l'incident.

La Banque de France le rappelle : elle tient les fichiers mais ne décide pas de l'octroi des crédits, et l'inscription n'est qu'un élément du dossier parmi d'autres. Selon la CNIL, une banque n'a généralement pas à motiver un refus de crédit, sauf lorsqu'il repose sur le FICP : elle doit alors vous en informer. Le FCC, lui, est surtout consulté avant la délivrance d'un chéquier ; la banque peut aussi le consulter avant un crédit ou l'attribution d'un moyen de paiement.

Combien de temps reste-t-on fiché, et comment en sortir ?

Pour un incident de crédit, l'inscription dure au plus 5 ans, mais elle prend fin dès que vous avez remboursé toutes les sommes dues. Selon la Banque de France, la banque doit alors demander votre radiation au plus tard le 4e jour ouvré suivant le paiement intégral, ou le 7e si vous avez payé par l'intermédiaire d'une société de recouvrement ou d'un commissaire de justice.

Un simple accord amiable pour étaler la dette ne suffit pas à vous radier, comme le précise l'ACPR, l'autorité de contrôle des banques. Pour le FCC, la banque doit demander la radiation au plus tard le 2e jour ouvré après la régularisation de tous les incidents.

Vérifier sa situation gratuitement

La consultation de vos propres données est un service gratuit, selon service-public.gouv.fr. La démarche suit trois étapes :

  1. faire la demande en ligne depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France (FranceConnect accepté), ou dans une antenne locale, ou par courrier ;
  2. joindre une copie recto verso d'une pièce d'identité indiquant votre lieu de naissance ;
  3. contrôler la liste des incidents, le nom des établissements déclarants et, pour le FICP, les dates d'inscription et de radiation.

Une erreur se corrige auprès de l'établissement déclarant ; pour une mesure de surendettement, auprès du secrétariat de la commission. Si la banque ne fait pas la mise à jour, vous pouvez saisir son médiateur, puis la CNIL.

Après la radiation : reconstruire un dossier crédible

Une fois radié, vous n'apparaissez plus dans les fichiers d'incidents de la Banque de France, et il n'existe pas de « liste noire » nationale au-delà de ces fichiers. Chaque banque garde toutefois ses propres données : selon la CNIL, un prêteur peut conserver six mois les informations d'une demande refusée à un non-client, et la Commission recommande de ne plus tenir compte des incidents d'un client au-delà de 24 mois, sauf circonstances particulières.

Le prêteur juge surtout ce qu'il voit sur vos derniers relevés de compte : absence de découvert et de rejet de prélèvement, épargne régulière, stabilité professionnelle. Un apport, même modeste, prouve votre capacité à mettre de l'argent de côté. Conservez enfin les preuves du remboursement et de la radiation.

Exemple chiffré : un salarié de Lens radié depuis six mois

Prenons l'exemple d'un salarié en CDI à Lens, qui gagne 2 400 € nets par mois avant impôt. Inscrit au FICP en 2024 après deux mensualités impayées d'un crédit à la consommation, il a tout remboursé en avril 2026 et a été radié. En octobre 2026, il vise une maison autour de 120 000 €, le prix médian des maisons vendues à Lens en 2024 et 2025 selon les données DVF (312 ventes d'un seul logement).

Avec un apport de 20 000 €, destiné notamment aux frais d'acquisition, il emprunte 110 000 € sur 20 ans. Au taux de 3,32 %, moyenne des crédits nouveaux à l'habitat d'août 2026 publiée par la Banque de France, la mensualité atteint 627,83 €. Avec une assurance hypothétique de 25 €, la charge totale est de 652,83 €, soit 27,2 % de ses revenus, sous le plafond de 35 %. Six mois de comptes sans incident et une épargne mensuelle régulière seront ses meilleurs arguments.

Sortir du fichier, puis préparer son achat

Un fichage à la Banque de France n’interdit pas juridiquement un prêt immobilier, mais il le rend très improbable tant qu’il est actif. La priorité est donc de solder la dette en cause, de vérifier gratuitement la radiation auprès de la Banque de France, puis de montrer plusieurs mois de comptes bien tenus et une épargne régulière avant de présenter votre projet. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous aider à préparer votre projet d’achat dans le Nord et le Pas-de-Calais.