Locataire sans assurance habitation : ce que le propriétaire peut faire, de la relance à la résiliation du bail

Votre locataire de Boulogne-sur-Mer vous a remis une attestation d'assurance à la signature du bail, puis plus rien. Sans nouvelle attestation, vous louez peut-être un logement que personne n'assure contre l'incendie ou le dégât des eaux. La loi vous donne deux leviers, qui ne se cumulent pas : faire résilier le bail, s'il contient une clause résolutoire, un mois après un commandement resté sans effet ; ou souscrire vous-même une assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer le coût, majoré de 10 % au plus. Voici la marche à suivre, les délais et les risques en cas de sinistre.
Que dit la loi sur l’assurance du locataire ?
Le locataire doit s'assurer contre les risques dont il répond en tant qu'occupant : c'est l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Il en justifie lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Selon service-public.gouv.fr, seule la garantie des risques locatifs est obligatoire : incendie, explosion et dégâts des eaux. Responsabilité civile et protection des meubles restent facultatives. L'obligation vaut pour la location vide, la location meublée (article 25-3 de la même loi) et le bail mobilité (article 25-12).
Le locataire choisit librement son assureur : l'article 4 de la loi de 1989 répute non écrite la clause qui lui imposerait une compagnie désignée par le bailleur. L'ANIL précise enfin que le locataire saisonnier n'a pas d'obligation d'assurance habitation : un meublé de tourisme relève d'autres règles.
Première étape : réclamer l'attestation par écrit
Commencez par une demande écrite et datée, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Elle vous servira de preuve en cas de procédure. Rappelez l'article 7 g, fixez un délai et annoncez les suites possibles : un oubli ou un changement d'assureur peut se régler à ce stade.
Si un professionnel intervient sur votre bien, relisez son mandat. Une agence chargée seulement de trouver le locataire et de conclure le bail n'assure pas, en principe, le suivi annuel de l'attestation. Sans mandat de gestion, ce contrôle vous revient.
Option 1 : faire résilier le bail
Si le bail contient une clause résolutoire visant le défaut d'assurance, vous faites délivrer un commandement par un commissaire de justice. Faute d'attestation dans le mois, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé, pour faire constater la résiliation et ordonner l'expulsion.
Sans clause, il faut assigner le locataire devant le même juge, qui apprécie la situation. Pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026, le nouveau contrat type (décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026) intègre d'office une clause résolutoire pour les impayés ; celle qui vise le défaut d'assurance reste facultative et doit être prévue dans le bail.
Même ordonnée, une expulsion ne peut pas être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). La procédure, elle, peut avancer pendant cette période.
Option 2 : assurer le logement à la place du locataire
Vous pouvez aussi souscrire une assurance pour le compte du locataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Ce choix vous fait renoncer à demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance, même si le bail contient une clause résolutoire.
La marche à suivre, décrite par service-public.gouv.fr, est la suivante :
- envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant votre intention de souscrire à sa place ;
- attendre un mois sans recevoir d'attestation ;
- souscrire un contrat couvrant les risques locatifs et en remettre une copie au locataire, à la souscription puis à chaque renouvellement ;
- récupérer la prime par douzième avec chaque loyer, majorée de 10 % au plus (décret n° 2016-383 du 30 mars 2016), le montant figurant sur l'avis d'échéance et la quittance.
Ce contrat ne couvre ni les biens du locataire ni les dommages aux tiers. Dès que le locataire fournit sa propre attestation, ou s'il part, vous le résiliez ; il ne doit la prime que jusque-là.
Exemple chiffré : un T3 à Boulogne-sur-Mer
Prenons l'exemple d'un bailleur qui loue un T3 à Boulogne-sur-Mer 650 € par mois hors charges. L'attestation du locataire a expiré fin août 2026 et une mise en demeure recommandée, reçue le 5 octobre, reste sans réponse. Le 5 novembre, le bailleur souscrit un contrat risques locatifs dont la prime annuelle est, par hypothèse, de 190 €.
| Poste | Montant |
| Prime annuelle payée par le bailleur | 190 € |
| Majoration maximale de 10 % | 19 € |
| Total récupérable sur un an | 209 € |
| Douzième ajouté à chaque loyer (arrondi) | 17,42 € |
| Loyer hors charges + douzième | 667,42 € |
Par la voie de la résiliation, aucune expulsion n'aurait pu être exécutée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027. L'assurance pour compte protège le logement tout de suite.
Et si un sinistre survient sans assurance ?
Assuré ou non, le locataire reste responsable des dégâts qu'il cause : sans contrat, il paie de sa poche. L'article 7 c de la loi de 1989 le rend responsable des dégradations survenues pendant le bail, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer.
Pour l'incendie, l'article 1733 du Code civil le rend responsable, sauf s'il prouve un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction ou un feu venu d'une maison voisine. Encore faut-il qu'un locataire non assuré puisse rembourser.
D'où l'intérêt de l'assurance propriétaire non occupant (PNO). Selon l'ANIL, elle est obligatoire en copropriété et peut couvrir les dommages au bâti. L'assureur qui vous indemnise peut ensuite se retourner contre le locataire responsable (subrogation, article L121-12 du Code des assurances).
Relancer tôt, puis choisir sa voie
Un locataire sans assurance vous expose surtout à un sinistre impossible à recouvrer. Réclamez l’attestation chaque année par écrit, à date fixe, et réagissez dès le premier silence. Si la relance échoue, choisissez entre deux voies qui s’excluent : l’assurance pour compte, qui protège le logement en un mois et se refacture avec le loyer, ou la résiliation par la clause résolutoire, plus lourde et ralentie par la trêve hivernale. Dans tous les cas, gardez votre propre assurance PNO à jour. Les conseillers Pulp Immobilier peuvent vous accompagner dans la gestion de votre location dans le Nord et le Pas-de-Calais.