Squat et occupation sans droit ni titre : ce que change le texte adopté par le Sénat

Un propriétaire qui découvre son logement occupé dispose d'une procédure administrative rapide, à condition de réunir deux preuves distinctes. Cette double exigence écarte aujourd'hui une partie des situations, notamment celles où l'occupant est entré avec les clés. Le Sénat a voté en janvier 2026 une correction qui tient, littéralement, dans un mot de conjonction.

Ce mot, c'est « ou »

L'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 subordonne la procédure accélérée à la démonstration d'une entrée par voie de fait et d'un maintien dans les lieux. Le texte sénatorial remplace cette condition cumulative par une condition alternative, en visant le maintien sans droit ni titre. Un occupant entré légalement, puis resté au-delà du terme convenu, entrerait ainsi dans le champ de la procédure. Le texte étendrait par ailleurs le dispositif aux locaux commerciaux, agricoles et professionnels, aujourd'hui exclus du texte de 2007, ce qui viserait les hangars et terrains occupés que signalent régulièrement les exploitants et les artisans. La mécanique elle-même ne changerait pas. Après dépôt de plainte et constat de l'occupation, le propriétaire saisit le préfet, qui met l'occupant en demeure de quitter les lieux, puis peut recourir à la force publique sans décision de justice préalable.

Adopté par le Sénat, pas encore examiné par l'Assemblée

La proposition de loi portée par la sénatrice Dominique Estrosi-Sassone a été déposée le 28 novembre 2025 et adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, par 230 voix contre 102. Elle a été transmise le même jour à l'Assemblée nationale. Aucune date de séance publique n'a été fixée depuis. Le texte n'est donc pas en vigueur, et aucune des règles décrites ici ne s'applique aujourd'hui. Les conditionnels employés dans cet article ne sont pas une précaution de style.

La faille des meublés touristiques

Le cas visé est identifié depuis plusieurs années : un occupant réserve un logement de courte durée sur une plateforme, entre avec un code d'accès, puis refuse de partir à la fin du séjour. Faute d'entrée par voie de fait, le propriétaire se retrouve renvoyé vers une procédure judiciaire de plusieurs mois. Les locataires titulaires d'un bail d'habitation classique resteraient, eux, hors du champ de la procédure administrative et relèveraient toujours du juge.

Un texte suspendu à l'ordre du jour des députés

La session parlementaire ordinaire reprend le 1er octobre 2026 et s'achèvera de façon anticipée le 28 février 2027, en raison de l'échéance présidentielle. Le ministre du Logement Vincent Jeanbrun a évoqué une reprise de ces dispositions dans son projet de loi logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et transmis aux députés le lendemain. La fenêtre d'examen reste étroite.